Légataire universel par défaut, envoi en possession.
Sujet initié par Gérard, il y a 6 ans - 5055 vues
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Bonjour,
Un legataire universel, par testament holographe non authentique, par ailleurs heritier non reservataire, en l'abscence d'héritier réservataire, peut se voir delivrer son leg sans envoi en possesion. Ceci est il également possible si le légataire universel l'est par défaut.( à défaut étant bien précisé dans le testament)?
Je vous confirme qu'en l'absence d'héritier réservataire, la procédure d'envoi en possession ne s'applique pas.
Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par légataire universel par défaut ? Il semblerait que ce soit une terminologique spécifique au testament que vous évoquez.
Si vous le souhaitez, vous pouvez me répondre en privé, et m'expliquer le contexte de votre demande.
Je saisi mal si vous anticipez des difficultés à venir avec un notaire, si le litige est né, ou si vous avez besoin d'assistance dans la rédaction de vos dispositions testamentaires.
Par défaut, je veux dire que le légataire universel dont je parle, ne l'est qu'à la suite du décès du légataire primitivement désigné dans le testament, grace à la mention " par défaut M. X " . J'anticipe les difficultés, .... n'étant pas le légataire par défaut dont on parle.
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