Loi de robien, locataire ne paye plus depuis 1 an, congès locatif
Sujet initié par troyan, il y a 6 ans - 4052 vues
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement en loi de Robien Mon dernier locataire ne paye plus son loyer depuis plus de 1 an. J'ai donné un congés de location dès le mois Avril, Mai qui prend fin le 13 décembre 2018. L'agence me dit qu'ils ont demandés une assignation d'ont j'attends la date pour dénonciation du Bail. Mais j'ai la crainte que cette personne ne quitte pas les lieux ? Que puis-je faire afin de l'incité à partir et de mettre toutes les chances de mon côté, car avec plus de 7000€ de dettes de loyers j'ai peur qu'il ne parte pas et qu'il ne puisse jamais résorber sa dette,cela pourrait être dramatique pour moi dès le début 2019.
Il peut être compliqué de " l'inciter à partir " avant la fin du congé ; vous pouvez toujours tenter de négocier avec lui son départ, éventuellement moyennant une remise partielle de dette.
Je vous déconseille en revanche tout moyen de pression à son encontre, cela pourrait se retourner contre vous. Je vous déconseille également de tenter de l'expulser par votre propres moyens, comme le font parfois certains propriétaires (notamment en changeant les serrures), cela constitue un délit pénal.
Vous dites craindre que votre locataire ne parte pas au 13 décembre 2018. Si cela devait arriver, c'est une procédure d'expulsion qu'il faudra engager, celle-ci pouvant être longue, notamment quand le locataire est dans l'incapacité de se reloger ailleurs et que lui sont alors accordés des délais pour se maintenir dans le logement... sans parler des nombreuses étapes de la procédure et des trêves hivernales.
S'agissant de la dette à proprement parler, vous pouvez dès à présent tenter de pratiquer des saisies si vous pensez qu'il a de l'argent sur ses comptes ou des biens ayant un peu de valeur ; la dette pourra également être apurée via un échéancier (le juge peut en accorder un).
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème et reste à votre disposition.
Si votre locataire ne paye pas son loyer, c'est un commandement de payer ou une assignation au fond qu'il faut lui délivrer immédiatement.
Je vous déconseille fortement d'attendre la date d'effet du congé.
Vous pourrez en effet compléter votre demande par voie de conclusions à partir du 13 décembre 2018.
Cela vous évitera de commencer à zéro la procédure en décembre prochain et de perdre de précieux mois.
Vous pourrez également solliciter, avec des chances raisonnables d'être entendu, une astreinte compte tenu de votre situation.
J'enfonce une porte ouverte mais si votre locataire est insolvable, il sera hélas compliqué d'obtenir le paiement des condamnations.
En résumé, saisissez dès que possible le Tribunal, après avoir fait vérifier votre dossier par un avocat, étant précisé que ma réponse ne vous dispense bien entendu pas de l'assistance et du conseil d'un professionnel du droit et que celle-ci est faite sous toutes réserves puisque je n'ai pas accès aux pièces du dossier.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Le recouvrement des loyers peut en effet dès à présent être engagé et une procédure d'expulsion suite à un commandement de payer est pertinente ; compte tenu de la dette et des propos rapportés de l'agence, c'est probablement déjà en cours ceci dit.
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