Sujet initié par Bobinephil, il y a 6 ans - 6783 vues
Bonjour,
Il y'a 8 ans de cela j'ai été jugé au tribunal pour escroquerie pour utilisation frauduleuse d'une carte sociétaire pour carburant carte d'un ami qui me vendait le plein à moitié prix, bref j'ai été condamné à payer une amende de 400 euros, par ailleurs j'ai aussi fait de la garde à vu 2 ans plus tôt car soupçonné d'avoir brûlé une voiture, les forces de l'ordre mon confondu avec un autre individu et mon finalement relâché mais mon quand meme pris mes empreintes digitales et pris en photo cette expérience ma beaucoup traumatisé car j'étais totalement innocent.Ma question été de savoir si j'étais possible de faire effacer les mentions du taj et par ailleurs pour une escroquerie avec condamnation avec amende combien de temps pour un effacement automatique ? Car j'envisageais de passer des concours de la fonction publique et je suis outré que l'on me ferme des portes pour une simple erreur de jeunesse. Cordialement
Afin d'être précis il me semble important de vous préciser que votre cassier judiciaire est composé de plusieurs bulletins (b1, b2 et b3).
Concernant les concours de la fonction publique, la condition est de ne pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n°2 de votre casier judiciaire. C'est donc sur ce point que je vais insister.
La réhabilitation légale permet l'effacement d'une condamnation de vos bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire.
Elle intervient automatiquement à l'issue d'un délai qui court à partir de l'exécution ou de la prescription de la peine principale à la condition qu'il n'y ait pas de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle dans ce délai.
Le délai est de trois ans en cas de condamnation à une peine d'amende et commence à courir au jour du paiement de l'amende.
Afin de savoir si le bulletin n°2 de votre casier judiciaire est bien vierge il vous est possible de faire la demande auprès du tribunal de grande instance de votre domicile. Je vous invite donc à prendre contact avec le service d’accueil de ce dernier.
Dans l'hypothèse où votre bulletin n°2 ne serait pas vierge il est toujours possible, sous certaines conditions de solliciter du Juge un effacement de la condamnation.
La requête devant être motivée je vous invite à prendre contact avec un avocat pour ce faire, si tel est votre cas.
Ensuite, concernant votre inscription aux fichiers de police, la durée de conservation est généralement de 20 ans à compter du dernier enregistrement pour les majeurs. Si vous étiez mineur à l'époque la durée de droit commun est réduite à 5 ans.
Si vous désirez l'effacement de ces mentions avant la fin du délai prévu il conviendra d'écrire au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé le Jugement pour demander cet effacement.
Ceci n'ayant aucun caractère automatique il conviendra de motiver votre demande.
Merci de bien vouloir indiqué si j'ai résolu votre problème.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
