Cher Maître,
Je vous remercie pour votre réponse, quand est-il de la condamnation encourue ?
Bien à vous.
il y a 6 ans
Chère Madame,
Tout dépend de la qualification pénale et des circonstances aggravantes retenues dans ce dossier mais la peine maximale encourue pour des violences volontaires ayant entrainé une ITT inférieure à huit jours et commises sur un conjoint est de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Votre bien dévoué.