Sujet initié par cyrillo1, il y a 6 ans - 3546 vues
Bonjour, J'ai acquis une maison dans une impasse en juillet 2005. 2 ans après cet achat, la commune a installé un panneau indiquant que l'impasse est une voie privée. En parcourant l'acte notarié, aucune mention n'évoque cette impasse privée ?
A ce jour, je souhaiterai connaître mes droits vis à vis de cet oubli de la part du notaire ? N'y a t-il pas prescription ? Est-il attaquable en justice ? Que puis-je obtenir en réparation ? Bien cordialement.
Je ne comprends pas votre préjudice. Vous améliorez votre situation (hormis pour l'entretien de la voirie). Pour savoir si une erreur a été commise il faut revenir aux actes antérieurs à votre acquisition. Cordialement
Suite à l'oubli du notaire, je me retrouve à subir des charges supplémentaires concernant l'entretien de cette impasse. Je ne comprends pas pourquoi ma situation est améliorée. Comment puis-je consulter les actes antérieurs ?
Votre situation est améliorée car vous vous retrouvez copropriétaire indivis de la voie privée, et que cela limite son utilisation. MAis effectivement cela engendre un coût. Pour retrouver les actes de propriété antérieures il faut faire une recherche à la conservation des hypothèques et revenir jusqu'à la création de la voie. (donc à la division du terrain sur lequel la voie apparaît).
A moins que la décision de rendre la voie privée n'ait été prise par la mairie et non-publiée au registre des hypothèques… Tout est possible. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.