Suite à l'oubli du notaire, je me retrouve à subir des charges supplémentaires concernant l'entretien de cette impasse.
Je ne comprends pas pourquoi ma situation est améliorée.
Comment puis-je consulter les actes antérieurs ?
Merci de vos réponses.
il y a 6 ans
Votre situation est améliorée car vous vous retrouvez copropriétaire indivis de la voie privée, et que cela limite son utilisation.
MAis effectivement cela engendre un coût.
Pour retrouver les actes de propriété antérieures il faut faire une recherche à la conservation des hypothèques et revenir jusqu'à la création de la voie. (donc à la division du terrain sur lequel la voie apparaît).
A moins que la décision de rendre la voie privée n'ait été prise par la mairie et non-publiée au registre des hypothèques…
Tout est possible.
Cordialement
il y a 6 ans
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