Sujet initié par Réponses, il y a 6 ans - 4823 vues
Bonjour,
Voilà je suis séparée de la mère de ma fille de puis 2 ans et nous devions passer au tribunal pour notre fille droit de visite mais sa maman n'arrête pas de reporter la date que faire car moi ça fait 1 ans que je vois pas ma fille
Tout d'abord j'espère que vous avez gagner pour le droit de votre fille. mon compagnon est dans le même cas de figure aujourd'hui son ex compagne à repporté l'audience et je me renseigne pour lui car il est désemparé comme vous cela fait 2 ans qu'il n'a pas vu sa fille. Et je voulais savoir peut on savoir auprès de qui l'audience est repporté et comme vous je pense que c'est pour gagner du temps...
Madame Le report, est la décision prise par le juge aux affaire familiales, d'examiner le dossier à une nouvelle date.
Ce n'est pas un report vers un autre juge.
Si une demande de report est un droit, notamment pour préparer son dossier, la demande de report ne doit pas être utilisée pour retarder l'avancée d'un procès.
Les demandes de renvoi (report) sont en principe accordées lorsqu'il existe un motif légitime (exemple: l'indisponibilité ou l'état de maladie de la partie adverse, la volonté de changer d'avocat, l'attente d'une pièce qui pourrait être déterminante pour l'issue du litige, l'attente d'une décision d'aide juridictionnelle...).
Pour espérer voir la procédure ne pas s'éterniser davantage, vous pouvez vous opposer aux demandes de renvoi formulées par votre ex-compagne, si vous estimez qu'elles ne sont fondées sur aucun motif légitime mais qu'elles sont au contraire formulées dans un but dilatoire (pour gagner du temps).
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai résolu votre problème. Je reste à votre disposition.
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