Sujet initié par khaled414, il y a 6 ans - 4018 vues
Bonjour,
J’aurais besoin de votre aide car nous avons fait une offre auprès du liquidateur judiciaire pour la reprise d’un commerce qui est en LJ.
Le liquidateur nous a répondu par courrier en nous informant qu’il y’a des arriérés de loyer un montant de 150 KE, et donc notre offre doit être supérieure à cette somme. Aussi il nous a dit que seul le bailleur peut supprimer cette somme.
En contactant le bailleur in nous réponds ceci : En tout état de cause l’accord du Bailleur sera conditionné au règlement par le repreneur de l’ensemble des sommes dues par l’ancien occupant avant et après la liquidation conformément à la clause de solidarité contenue dans le bail.
Ont-ils le droit de réclamer une telle somme ? Si non, que dois-je faire ?
Tout dépend de votre souhait d'obtenir cette activité. En droit vous faites une offre. Ils l'acceptent ou non. S'ils la refusent, le liquidateur devra résilier le bail commercial, faute d'argent. Et le bailleur se retrouvera avec un local vide. Tout dépend donc de ce que vous souhaitez reprendre: - le fonds de commerce? (avec la clientèle qui reste et le matériel?) - ou uniquement le bail commercial? En toute hypothèse je vous recommande, si vous y tenez, de vous rapprocher d'un avocat qui pourra négocier cette acquisition en vous protégeant mieux. Je peux vous assister si vous le souhaitez. Contactez moi en privé par l'application de contact (contact exclusif). Bien cordialement
Il est possible que le bail prévoit une clause de solidarité inversée par laquelle le cessionnaire du fonds de commerce est garant solidaire des loyers et charges impayées par le cédant.
Par ce type de clause, et pour le cas où vous vous portiez acquéreur du fonds de commerce, le bailleur serait en droit de vous réclamer cette somme.
Ce n'est pas le montant de votre offre qui devra prendre en compte ces arriérés de loyers, puisque le prix de cession revient au liquidateur judiciaire et non au bailleur. Néanmoins cet arriéré de loyer doit être pris en compte dans votre futur budget.
A mon sens, votre problématique est surtout de savoir ce que vous souhaitez reprendre :
Si vous êtes uniquement intéressé par le bail, auquel cas rien ne servirait de faire une offre sur l'intégralité du fonds, il serait dès lors intéressant de se rapprocher du bailleur dans l'attente de la résiliation du bail.
Si vous êtes intéressé par le fonds de commerce, alors il est nécessaire d'analyser les stipulations du bail, et, dans l'hypothèse où figurerait une clause de solidarité inversée, de se rapprocher du bailleur afin de négocier l'abandon d'une partie des arriérés.
Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans ce dossier, auquel cas je vous invite à me contacter directement.
effectivement, le bailleur est en droit de vous réclamer cette somme conformément à un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation. (Cass. com. 27 septembre 2011 n°10-23.539)
vous avez même de la chance que le Mandataire ait attiré votre attention sur ce point. Dans l'affaire soumise à l'appréciation de la Cour de cassation, ce n'était pas le cas.
l'article 19 du projet de loi Pacte qui est actuellement examiné au Parlement prévoit de revenir sur cette jurisprudence ce qui pourrait vous éviter de payer ces 150 000 euros.
Toutefois, il est prévu que cet article ne sera pas applicable aux procédures en cours mais uniquement aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.
vous devez manifestement vous faire une raison, vous aurez à payer cet arriéré de loyer si vous souhaitez faire l'acquisition de ce droit au bail.
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