Convocation pour un débat c/ renouvellement de mandat de dépôt
Sujet (Cloturé) initié par Litlesno, il y a 6 ans - 7152 vues
Bonjour,
Mon conjoint est en mandat de dépôt criminelle, il a reçu hier le 05/09/2018 une convocation en visio conférence pour un débat pour le renouvellement de son mandat de dépôt à faire avant le 06/09/2018 donc aujourd'hui.
Se document à était édité que le 03/09/2018 et la prison en a eu information que la 04/09/2018.
Il n'a toujours pas était convoqué, il n'a donc pas renouveler le mandat de dépôt à sa date donc aujourd'hui. Est-il libérale ? Ou est-ce un vice de procédure ?
Il faut savoir si la procédure n'a pas eu lieu hors sa présence.Il faut qu'il demande au greffe de la maison d'arrêt ou du juge d'instruction ce qui a été décidé.Mais il doit avoir un avocat en matière criminelle qui doit lui répondre sur ce point.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question et sachez que vous pouvez me contacter si besoin.
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