J'ai l'aide juridictionnelle totale, le problème est que mon avocate me demande de régler une facture de 334€ pour un rendez vous + un changement de phrase dans les conclusions (facture que je n'ai pas encore réglé) et me demande de payer 368€ si je veux qu'elle fasse le déplacement pour plaider en appel le 25 septembre. À t-elle le droit ? Et si je refuse de payer, qui me représentera le jour J ?
Un avocat conserve le droit de facturer à son client les diligences qu'il a effectuées avant l'admission à l'aide juridictionnelle, même totale. Par conséquent, si le rendez-vous a été réalisé avant que vous n'obteniez l'aide juridictionnelle, il peut vous être facturé.
Par ailleurs, l'aide juridictionnelle est accordée procédure par procédure. Si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle au moment de la procédure de première instance, vous devez faire une nouvelle demande en appel pour continuer à bénéficier de l'aide. A défaut, si votre avocate vous représente à l'audience de plaidoiries, elle pourra en effet vous facturer des honoraires ; cela explique peut-être sa demande.
Si vous refusez de payer et que votre avocate ne se rend pas à l'audience, il n'y aura effectivement personne pour vous y représenter ; néanmoins, la procédure en appel étant une procédure écrite, il sera tenu compte des conclusions qui ont été signifiées dans votre intérêt.
Je vous précise que vous pouvez soumettre toute difficulté avec votre avocate au bâtonnier de l'ordre auquel elle appartient ; au besoin, vous pouvez notamment lui demander qu'un autre avocat soit désigné.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.
Justement les facturations sont faites après l'admission de l'aide juridictionnelle et c'est une nouvelle demande qui avait été faite pour la procédure en appel.
Si toutefois c'était le cas, je vous précise qu'après l'admission à l'aide juridictionnelle, l'avocat conserve la possibilité de facturer des diligences réalisées avant cette admission.
Dans tous les cas, si le désaccord persiste, votre voie de recours est de saisir de bâtonnier, qui s'évertuera à régler le différend.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.