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Bail commercial en liquidation judiciaire
Sujet initié par khaled414, il y a 6 ans - 2803 vues

Bonjour,

J’aurais besoin de votre aide car nous avons fait une offre auprès du liquidateur judiciaire pour la reprise d’un bail commercial en LJ.
Le bail actuel est ‘vente de vêtements..’ notre activité est de la restauration rapide.

Le liquidateur nous a répondu par courrier en nous informant qu’il y’a des arriérés de loyer un montant de 150 KE, et donc notre offre doit être supérieure à cette somme.
Aussi il nous a dit que seul le bailleur peut supprimer cette somme.

En contactant le bailleur in nous réponds ceci :
En tout état de cause l’accord du Bailleur sera conditionné au règlement par le repreneur de l’ensemble des sommes dues par l’ancien occupant avant et après la liquidation conformément à la clause de solidarité contenue dans le bail.

Ont-ils le droit de réclamer une telle somme ?
Quelle est la meilleure solution pour obtenir le bail ‘ le moins cher’ possible ?

Cordialement
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Bonjour,

Il est possible que le bail prévoit une clause de solidarité inversée par laquelle le cessionnaire du fonds de commerce est garant solidaire des loyers et charges impayées par le cédant.

Par ce type de clause, et pour le cas où vous vous portiez acquéreur du fonds de commerce, le bailleur serait en droit de vous réclamer cette somme.

Ce n'est pas le montant de votre offre qui devra prendre en compte ces arriérés de loyers, puisque le prix de cession revient au liquidateur judiciaire et non au bailleur. Néanmoins cet arriéré de loyer doit être pris en compte dans votre futur budget.

A mon sens, votre problématique est surtout de savoir ce que vous souhaitez reprendre :

Si vous êtes uniquement intéressé par le bail, auquel cas rien ne servirait de faire une offre sur l'intégralité du fonds, il serait dès lors intéressant de se rapprocher du bailleur dans l'attente de la résiliation du bail.

Si vous êtes intéressé par le fonds de commerce, alors il est nécessaire d'analyser les stipulations du bail, et, dans l'hypothèse où figurerait une clause de solidarité inversée, de se rapprocher du bailleur afin de négocier l'abandon d'une partie des arriérés.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans ce dossier, auquel cas je vous invite à me contacter directement.

Bien cordialement,
il y a 6 ans
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