Sujet (Cloturé) initié par M.A, il y a 6 ans - 5073 vues
Bonjour, Locataire d'un local commercial depuis 2005, j'ai signé un bail dérogatoire qui s'est transformé en bail commercial. En Avril 2014, j'ai résilié le bail commercial pour en suite signer un bail dérogatoire d'un an, ayant peur de ne pas pourvoir continuer mon activité pendant aussi longtemps et depuis, je suis resté sans bail. Le bail n'a pas été renouvelé ou résilié, ni par mon propriétaire, ni par moi même. Aujourd'hui, je souhaite donner congé la ce local rapidement. Peux je le faire? Dois-je respecter la période triennale et le préavis de 6 mois?
Le fait pour le preneur de rester dans les lieux à l'issue du bail dérogatoire, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, a pour conséquence la formation d'un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux.
Il n'est pas nécessaire que les parties concluent un nouveau contrat.
Il en résulte que la résiliation est soumise aux règles régissant les baux commerciaux, c'est à dire, que le bail ne peut être rompu par le locataire, qu'à l'expiration de chaque période triennale, en respectant un préavis de 6 mois.
Ai je répondu à votre question?
Si c'est le cas je vous remercie d'indiquer que le problème a été résolu.
Si tel n'est pas le cas, n'hésitez pas à revenir vers moi.
Même si votre réponse est une mauvaise nouvelle pour moi (, vous avez bien et très rapidement répondu à ma question. Je vous en remercie. Très bon weekend à vous.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.