J'étais en CDI dans un hyper marché depuis le 24/01/2015, j'ai envoyé ma démission le 31 juillet, 1 mois de préavis, donc j'ai fini le 31 août. Là je bosse en intérim depuis le 3 septembre bref.. çà c'est pas le sujet.
Pour mon dernier mois de salaire, j'ai eu le droit à un virement le 4 septembre.
Hier, le 6 septembre, la comptable m'appelle pour me dire qu'elle a fait une erreur. Elle m'explique en gros que, comme j'ai démissionné, la moitié du treizième mois (je percevais comme tout les autres salariés chaque années 500€ en juin et 500€ en novembre)* que j'ai reçu au mois de juin de cette année devait être "supprimé", et que comme elle avait oublié de le faire, je devais du coup lui faire un chèque de 500€.
Par ailleurs, étant donné cette "erreur" elle ne m'a envoyé ni le bulletin de salaire, ni le solde de tout compte. Non, elle veut me remettre çà en personne, alors qu'au départ je devais recevoir le tout par courrier.
Ma question est donc... Dois-je vraiment rendre cette moitié de treizième mois que j'ai perçu au mois de Juin ?
Pour info, je précise que mon contrat ne stipulé nul part ce treizième mois, mais que je percevais comme tout les autres salariés chaque année ce treizième mois*
J'ai regardé la convention collective utilisé par la société (http://www.maconvention.fr/convention-collective/convention-collective-gratuite/convention-collective-nationale-du-commerce-de-detail-et-de-gros-a-predominance-alimentaire-du-12-juillet-2001-etendue-par-arrete-du-26-juillet-2002-jorf-6-aout-2002/S0FMSUNPTlQwMDAwMDU2MzUwODU%3D/4711F) mais n'ai rien trouvé correspondant à ma situation.
Le doit au prorata du 13e mois doit être prévu soit par votre convention collective, soit par votre contrat de travail, soit par un usage d'entreprise. En tous les cas il ne s'agit pas d'une obligation légale.
Concernant votre solde de tout compte, il aurait du vous être remis à la fin de votre contrat de travail, soit le 31 août. Par contre, l'employeur n'est pas tenu de vous l'envoyer par courrier et peut se contenter de le tenir à votre disposition au sein de l'entreprise.
La somme qui vous est versée est-elle vraiment un treizième mois ? Ne serait-ce pas la prime annuelle prévue à l'article 3.7 de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
S'agissant de cette prime, lorsqu'elle est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement du solde. Si c'est bien cette prime qui vous a été versée par moitié, elle doit être remboursée.
Bonjour, Si la prime de treizième mois n'est pas prévue par la convention collective ou par votre contrat de travail, il s'agit d'un usage et l'employeur ne peut pas le supprimer unilatéralement. Vous avez droit à votre prime de treizième au prorata de votre temps de présence durant l'année. Si la prime versée en juin correspond à la période écoulée de janvier à juin, la prime vous est due + un reliquat pour la période de juillet et août. En revanche, si la prime de juin est une avance correspondant à la période de juillet à décembre, seul un reliquat vous est dû pour la période de juillet et août. Il vous faut donc vérifier ce point en reprenant vos bulletins de salaire depuis 2015. Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.