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Resilation de contrat avec un site internet
Sujet initié par 974kerkreol, il y a 6 ans - 3340 vues

Bonjour, en 2017 je voulais soustraire à un contrat pour un site internet que j'ai ouvert avec dossier de creation d'entreprise en cours..
Ayant une offre de prix préférentiel sur-disant et sur conseille du commercial par téléphone. j'ai signé...
Je n'avais pas encore créer ma société à la date de signature de ce fameux contrat...
J'ai voulu résilier le contrat par la loi chatel mais la société me garantie que je ne peux car je ne dépend pas de cela...
J'ai toutes les dates et payer qui prouvent que la société a été ouverte 1 mois aprés la signature du contrat...
Le contrat est même au nom de ma "MARQUE".

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2 réponses
Bonjour,

La loi Châtel s'applique aux consommateurs.

Avec vous signé le contrat au nom et pour le compte de la société en formation?

Avec vous procédé à la reprise de ce contrat dans les statuts (ou en annexe) lors de la création de votre société?

De quel type de société s'agit il?

Cordialement,

Margaux Kammerer
il y a 6 ans
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974kerkreol
bonjour, Nous aucune signature au nom de la société.
Le site internet a fait les papiers au nom et pour "974 ker kreol", je ne sais pas pourquoi ils ont fait cela... Alors 974 ker kreol est une marque de vêtement uniquement et non une société... Je n'avais pas fait attention à l'époque mais 974 ker kreol est enregistré uniquement à INPI...

J'avais une société créer en 2009 puis fermé en 2012.
J'ai souscrit un contrat le 22 Aout 2017 (car ils proposaient une super offre à ne pas manqué) et créer ma nouvelle société le 26/09/2017.

J'ai réalisé la demande de résiliation de contrat le 23/07/2018
Il s’agit d'une société "d'avis certifié sur internet" La société Trusted shop
Pour information, ils ne m'ont jamais demandé mon numéro de SIRET que la société n'était pas encore ouvert...
Réponse de la société "TRUSTED SHOP" :
1/ Nous n'acceptons pas d'inscription de particuliers. De plus, je constate sur Infogreffes que votre entreprise date de juillet 2009.
2/ Je me suis renseigné auprès de notre département contrat et nous ne comprenons pas votre précédent message. Après vérification, vos mentions légales indiquent le SIREN n°513 325 654. Ce numéro correspond à l'entreprise PICARD STEPHANE, créée en 07/2009 et toujours en activité. Nous nous sommes basés sur ces informations pour accepter votre inscription.
LA société PICARD Stéphane, Existe de 2009 à 2012 puis du 26/09/2017 à ce jour...

Cordialement,
Stéphane PICARD
il y a 6 ans
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