Inscription au barreau et rappel à la loi

Sujet (Cloturé) initié par Cha1, il y a 6 ans - 5792 vues

Mon cher futur Confrère / ma chère future Consœur - je l'espère! -,

L'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 dispose:

" Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes :

[...]

4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; "

Le rappel à la loi n'étant effectivement pas une condamnation pénale, mais une alternative aux poursuites diligentée par le procureur de la République, vous n'enfreignez pas l'interdiction précédemment énoncée.

Par ailleurs, à supposer que vous auriez été frappé d'une condamnation pénale et non pas d'un rappel à la loi, cela n'aurait pas nécessairement entraîné l'interdiction d'inscription à un barreau: encore aurait-il fallu apprécier les faits et la qualification pénale retenue pour savoir si ces faits étaient contraires " à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ". Ce n'est pas toujours le cas.

Je doute que vous ayez l'obligation de faire état de ce rappel à la loi au nom du principe de loyauté, mais en toute hypothèse, il ne me semble pas que le relater vous empêche d'accéder à la profession puisque, comme expliqué plus haut, il ne s'agit pas d'une condamnation pénale.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai pu répondre utilement à votre question.

Bon courage pour vos examens.