Bonjour,
Si un indivisaire occupe seul un bien indivis, il est redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard des autres indivisaires.
En cas de désaccord quant au montant de cette indemnité, il faut agir en justice pour qu'un montant soit fixé par un juge.
A défaut de paiement du montant de l'indemnité, il sera possible, dans un second temps, de lui faire délivrer un commandement de payer par un huissier puis d'engager une procédure d'expulsion devant le tribunal.
Ces deux actions (paiement d'une indemnité d'occupation / expulsion) comptent parmi les " actes conservatoires " qu'un indivisaire peut accomplir seul.
Une autre possibilité est de demander en justice la sortie de l'indivision, soit le partage et donc la vente de la maison (et donc, par voie de conséquence, l'expulsion de l'héritier).
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.
Je vous invite à me contacter si vous souhaitez un devis.
Bien à vous.
il y a 6 ans
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