Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Contacter
Regroupement familial et surface logement
Sujet (Cloturé) initié par lariflette, il y a 6 ans - 6158 vues
Bonjour,
Nous sommes un couple mixte franco camerounais. Ma femme souhaite après 18 mois de résidence faire venir sa fille de huit ans, nous allons monter le dossier OFFI cette semaine. Renseignement pris comme le logement dont je suis propriétaire est dans une "zone D", il faudrait une superficie entre 42 et 46m2. Il se trouve que ce n'est pas ma faute, mon logement fait 40m2. Je voudrais connaitre si le dossier va être refusé, et auquel cas s'il y a possibilité de recours. Nous avons une autre possibilité, proposer à mes parents d'heberger l'enfant, et déclarer que mon 40 m2 est simplement un logement proche de mon lieu de travail. Bref, comment faire pour qu'une maman retrouve sa fille au plus tôt ? Merci de vos lumières.
Malheureusement si votre logement est trop petit, le dossier sera automatiquement refusé et aucun recours ne pourra y remédier: ce critère est imperatif et non négociable. Par ailleurs c'est le logement de la personne qui demande le regroupement familial qui est pris en compte: il n'est pas permis de faire héberger l'enfant chez un tiers.
Il est donc inévitable de devoir déménager avant de déposer votre demande.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, Bien Cordialement, VBD.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.