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Alexia.frForumConsommationRemboursement produit sous garantie épuisé et non réparable

Remboursement produit sous garantie épuisé et non réparable
Sujet initié par Avez, il y a 6 ans - 5915 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, j'ai acheté par. Amazon, chez un market un projecteur extérieur led 50 € qui est tombé en panne au bout de 23 mois. Je l'ai retourné à mes frais, Amazon me précisant que je serai remboursé des frais de retour et le vendeur market me propose un remboursement avec décompte de vétusté de 10% pour la première année + 15% pour la seconde année, l'appareil n'étant pas réparable ni disponible, mais ne me parle pas du remboursement des frais de port.
Cette vétusté est elle légale. Dois-je accepter ce compromis.
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À. V

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Maitre Daphnée SPINETTI
Inscrit au barreau de Lille
8 avocats recommandent2 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

Si vous êtes toujours en possession des documents fournis lors de la commande en ligne, il convient de vérifier les conditions générales de vente auxquelles vous avez adhéré. Dans ces conditions générales de vente, vous devez vérifier si Amazon offre une garantie commerciale du bien, le prix, la durée de cette garantie et les conditions de mises en oeuvre de cette garantie. Une telle garantie est facultative. Si cette garantie n'est pas prévue et que vous n'avez pas souscrit de service après-vente payant, vous pourriez alors tenter de faire jouer la garantie légale de conformité en indiquant au vendeur que votre bien n'est pas conforme à l'usage attendu, tel que cet usage et les caractéristiques du bien vous ont été présentés lors de la commande (article L 217-4 et L 217-5 du Code de la consommation). Il convient alors de faire un courrier en ce sens à Amazon. Toutefois, Amazon pourra toujours prouver que le bien était conforme lors de la livraison. J'espère avoir répondu à votre demande et me tiens à votre disposition pour tout complément d'information. Cordialement. Daphnée Spinetti.
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Avez
Bonjour Maître
Le produit était vendu par un markett via le site Amazon ,il se situe au Luxembourg, j'ai repris contact téléphoniquement hier et mon interlocuteur m'à précisé qu'il ne s'était pas occupé du problème et qu'il devait voir avec son collègue le lendemain.
Concernant le remboursement, la loi est celle que leur société applique (vétusté et port à la charge de l'expéditeur pour le renvoi de l'article défectueux chez eux )
Par contre il reste peut-être
Une possibilité de remplacement du projecteur par un article de la même marque et identique dans l'aspect mais avec 5 watts en conversion 50 watts led/235watts et 50 watts / 240 watts pour le nouveau, j'espère ainsi.
Je vous remercie de vos conseils et vous npréciserai la suite
À. V
il y a 6 ans
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Maitre Daphnée SPINETTI
Inscrit au barreau de Lille
8 avocats recommandent2 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

La loi n'est pas celle que la société choisit d'appliquer mais celle que la loi impose.

Ainsi, si le site du marketplace était rédigé en français, cela veut dire que ce site visait une clientèle et donc des consommateurs français et à ce titre, ce site est obligé de respecter la loi française et donc les principes que je vous ai exposés dans ma première réponse.

Si le site et les conditions générales de vente était uniquement rédigés en luxembourgeois et/ou en anglais, c'est qu'il ne visait pas des consommateurs français et donc vous devez accepter de vous voir appliquer les dispositions de la loi luxembourgeoise et donc vous rapprocher d'un avocat au Luxembourg. Toutefois, compte tenu du montant de votre litige, si le site vous propose de remplacer le matériel, il serait plus simple pour vous et moins coûteux d'accepter le remplacement. Mais si vous souhaitez allez plus loin, je reste à votre disposition. Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à vos différentes questions. Cordialement. Daphnée SPINETTI.
il y a 6 ans
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