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Indemnités pour mes salariés pour cause de congé rural dû à mon âge
Sujet initié par namo, il y a 6 ans - 2247 vues

Bonjour,

suite à un congé rural notifié par mon propriétaire dû à mon âge (bien au-delà de celui de la retraite), je souhaite savoir si il était possible de demander une indemnisation au dit propriétaire dans le cadre du licenciement des mes salariés qui sont au service de mon exploitation (CDI) depuis plus de 15 ans.
En effet je n'avais absolument pas l'intention d'arrêter mon activité et du fait de leur ancienneté je vais devoir leur verser un montant d'indemnisation très conséquent.
Toujours en raison de mon âge je ne pourrais pas continuer mon activité car je ne trouverai malheureusement aucune exploitation à louer de nouveau. Je me retrouve donc contraint et forcé de cesser mon activité et par extension de licencier mes salariés.
Merci par avance de vos réponses et de bien vouloir m'éclairer à ce sujet.

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1 réponse
Cher Monsieur ou Madame,
En premier lieu il est possible de reporter la date de ce congé si vous n'avez pas encore atteint votre taux plein de cotisation de retraite, jusqu'à la date où vous aurez cotisé à taux plein. La loi vous permet de réclamer cette prorogation du bail.
Par ailleurs vous pouvez céder le bail à votre conjoint ou à votre descendant. Dans ce cas le bail repart pour 9 ans…
Le coût du licenciement de vos salariés n'est pas une indemnité due par le bailleur, puisque l'âge est précisément un motif de rupture...
il y a 6 ans
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