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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Enquête de police pour première demande de carte de résident
Sujet (Cloturé) initié par Carlitos, il y a 6 ans - 21220 vues

Bonjour,

Originaire de l'Amérique latine, je fête cette année mon troisième anniversaire de mariage avec un ressortissant français. Par conséquent je demanderai la carte de résident lors de mon prochain rendez-vous à la Prefecture. Deux semaines après le dépôt de dossier mon époux partira quelques mois à l'étranger. J'aimerais le rejoindre une fois ma carte sera fabriquée. Or, j'ai entendu parler que des fois ils font des enquêtes après le dépôt de cette carte pour certifier la vie en communauté. Je reviens vers vous pour savoir si cette démarche est en effet une formalité plutôt qu'une intervention aléatoire. Egalement j'aimerais savoir ce que je risquerais si cela arrivait.

Ça fait un an que nous envisageons de partir et il a déjà pris son billet.

Nous résidons à Lyon.

Merci bien de vos réponses

Cordialement,
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4 réponses
Bonjour,

Il est tout à fait loisible à la Préfecture d'effectuer une enquête de terrain pour vérifier que le couple remplit bien la condition de vie commune. Dans certaines préfecture il s'agit d'une initiative aléatoire, et dans d'autre cela se fait automatiquement.

En tout état de cause, si lors de cette visite domiciliaire il s'avère que la vie commune du couple n'est pas avérée, non seulement la délivrance du titre de séjour "résident" est refusée, mais le titre de séjour temporaire d'un an "conjoint d'un ressortissant français" est lui aussi retiré car la vie commune est aussi un critère pour la délivrance dudit titre de séjour temporaire.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bien Cordialement, VBD.
il y a 6 ans
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Carlitos
Maître Tsaranazy,

J'apprécie vraiment votre retour.

J'avais pensé que les trois années de mariage me protégeaient d'un refus de séjour si jamais une enquête avait lieu. Je prendrai le risque car mon mari attend impatiemment de changer d'air depuis un moment.

Je suis navré d'apprendre que le droit des étrangers soit aussi inhumain et mécanique. Je considère les conditions de séjour des étrangers très floues. Ce n'est jamais clair à partir de quel moment, de combien de minutes de vie commune, un amour est avéré légitime.

Si la police se présentait chez moi pour mener une enquête de vie commune, peut-être que je reviendrai vers vous pour solliciter vos services.

Bien cordialement,
il y a 6 ans
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Malheureusement vous avez raison, le droit des étrangers en France reste très injuste dans de multiples situations, et il est toujours très difficile de faire doucement évoluer les choses.

Sachez cependant que trois ans de mariage avec un ressortissant français vous protège seulement contre une mesure d'éloignement (OQTF), et non contre un refus de séjour - c'est à dire que l'on vous retire votre titre de séjour mais on ne peut vous expulser... c'est un peu comme si la loi vous condamnait à être sans papiers.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Carlitos
Maître Tsaranazy,

Merci bien de votre réponse.

Cordialement,
il y a 6 ans
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