Bonjour, j'ai acheté une voiture à un particulier mais il n'y avait pas le ct, je lui ai fais confiance, il m'a dit qu'il n'y aurait pas de probleme pour que ca passe mais qu'il n'avait pas le temps de s'en occuper. j'ai passer le ct et il s'avère qu'il y a plusieurs réparations couteuses à faire puis-je annuler la vente sachant qu'il n'y avait pas de ct de moins de 6 mois et que c'est normalement obligatoire?
je vous remercie par avance des réponses que vous pourriez m'apportez.
Oui, vous pourrez solliciter l'annulation de la vente de votre véhicule devant les tribunaux si vous vous fondez sur l'absence de procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois au jour de la vente.
En effet, l'obligation de délivrance de la chose qui incombe à tout vendeur englobe ses accessoires comme, en l'occurrence, le procès-verbal de contrôle technique.
Attention, cette action ne sera possible que si l'établissement d'un procès-verbal de contrôle technique était obligatoire pour votre vente, ce qui est par exemple le cas pour tous les véhicules d'occasion dont la date de mise en circulation remonte à plus de quatre ans.
Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire,
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