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Sujet initié par L.Boquier, il y a 6 ans - 6282 vues

Il est pourtant noté très clairement dans le code civil que "la séparation des parents est sans incidences sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale". Et dans le code pénal "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000€d'amende."
Alors quoi ? Pourquoi est ce que je ne peux rien faire sans jugement et pourquoi une plainte serait inutile ? C'est quoi cette politique du laisser faire que vous conseillez alors qu'il y a des lois en vigueur ?! Je ne comprend pas là ! Sous quelle prétexte juridique la mère peut elle être au dessus des lois ??

Et également "est puni à trois ans d'emprisonnement et 45000€ d'amendes si l'enfant mineur est retenu au delà de 5 jours sans que ceux qui ont le droit de le réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve"
En résumé, j'appelle ça un enlèvement ! Et vous, avocat, vous me conseillé de ne rien faire ??! Pas étonnant que personne ne respecte les lois... C'est aberrant ! J'espère que vous en avez conscience et que vous vivez bien avec ça.

Vous n'avez visiblement pas compris ce que vous a écrit mon confrère.
Votre douleur vous aveugle. Mais votre agressivité vous dessert.

Vous avez effectivement un droit à autorité parentale.

Lorsque tout va bien, les parents exercent naturellement leur autorité parentale.

Mais en cas de conflit, c'est un juge qui doit se prononcer sur les modalités de l'exercice de ce droit ainsi que sur le droit de visite et d'hébergement.

C'est l'application pure et simple du principe que nul ne peut se faire justice soit même. En cas de litige, seul le juge peut trancher le litige en rendant une décision qui s'imposera de manière obligatoire.

Dès lors vous DEVEZ présenter au JAF une demande afin de fixation d'un droit de visite et hébergement et modalités de l'autorité parentale. Dans le même temps le juge évoquera les obligations alimentaires dues à l'enfant.

Vous pouvez le faire sans avocat. Mais à mon avis vous y perdrez beaucoup à vous passer des services d'un professionnel.
Cordialement

oui, ça d'accord, merci, je ne suis pas stupide, et pas non plus aveuglé par la douleur. ce que je ne comprend pas c'est en quoi je ne PEUX pas déposer plainte??!! on est bien d'accord sur le fait que les plaintes servent à faire connaitre le non respect d'une ou des lois?! alors dès lors que cette femme ne respecte pas la loi concernant mon autorité parental ni la représentation de mon enfant, en quoi est ce que je ne peux pas déposer plainte pour non respect de ces lois en vigueur???!!
de même que vous êtes les porteurs dans les demandes du respect de ces lois, alors je trouve assez abérrant de voir ce genre de réponse qui donne donc raison aux personnes qui ne respectent pas. ce n'est pas parce que les choses sont mal appliquées ou faites n'importe comment que l'on doit les cautionner. en matière de lois, vous et les forces de l'ordre les premiers...

mon dossier est déposé, par mon avocat. merci de vous en soucier, ce n'est pas le propos. le sujet c'est que mon bébé a 4 mois, que le délais chez nous est de 8 mois, je ne reverrai pas mon enfant ni n'aurait de nouvelle d'ici ses un an!

Mon mari est décédé il y a 8 ans mon fils 42 ans ne me parle plus ne réponds pas au téléphone et aux texto comment faire ?

Bonjour,

Mon fils vit la même histoire que la votre. J'espère que tout est rentré dans l'ordre pour vous.
Je suis curieuse de savoir si vous avez pu déposer plainte.

MERCI à vous