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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Retrait de decret de naturalisation cause démission
Sujet (Cloturé) initié par Denise88, il y a 6 ans - 6625 vues

Bonjour,

Je voudrais demander votre avis avant d'agir.
Mon dossier de naturalisation par décret est en cours d'instruction. J'ai réçu un mail de SCEC demandant des précisions sur mon prénom. Donc, a priori c'est sur une bonne voie.
Mes questions: si je démissionne avant la publication dans JO, cela peut il avoir un impact sur la décision de ma naturalisation?
Dois -je informer quelqu'un de changement de ma situation professionnelle?
Si je dois informer, à partir du quel moment dois - je le faire: quand j'ai envoyé ma lettre de démission ou quand j'ai quitté l'entreprise?
Si je ne le fait pas, est-ce que cela peut être considéré comme fraude?
Est-ce qu'il y a déjà eu des cas de retrait de décret à cause de changement de la situation professionnelle?

Merci de vos réponses

Denise
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83%de réponse
Bonjour,

L’instruction d'une demande de naturalisation décortique toute votre vie et votre intégration en France, et prend notamment en compte votre situation professionnelle, car une indépendance financière est obligatoire. Si vous démissionnez, il est évident que cela va changer l'appréciation du Préfet sur votre situation professionnelle, car vous ne cotiserez plus et donc d'une part ne participerez plus à l'effort de solidarité nationale et ne serez plus considéré comme indépendant financièrement.

Par conséquent, si vous ne déclarez pas vos changements de situation professionnelle, cela est considéré comme une fraude car vous biaisez l'appréciation du Préfet sur votre situation. Etant une fraude, cela justifie légalement un retrait de nationalité et du décret de naturalisation.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bien Cordialement, VBD.
Denise88
Bonjour madame,
Merci beaucoup pour votre réponse. Elle est très claire! Je vais donc attendre la réponse officielle concernant ma naturalisation avant de chercher à changer ma situation professionnelle.
Je vous souhaite bon fin de we,
Cordialement
Denise
il y a 6 ans
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#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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