Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Contacter
Retrait de decret de naturalisation cause démission
Sujet (Cloturé) initié par Denise88, il y a 6 ans - 6354 vues
Bonjour,
Je voudrais demander votre avis avant d'agir. Mon dossier de naturalisation par décret est en cours d'instruction. J'ai réçu un mail de SCEC demandant des précisions sur mon prénom. Donc, a priori c'est sur une bonne voie. Mes questions: si je démissionne avant la publication dans JO, cela peut il avoir un impact sur la décision de ma naturalisation? Dois -je informer quelqu'un de changement de ma situation professionnelle? Si je dois informer, à partir du quel moment dois - je le faire: quand j'ai envoyé ma lettre de démission ou quand j'ai quitté l'entreprise? Si je ne le fait pas, est-ce que cela peut être considéré comme fraude? Est-ce qu'il y a déjà eu des cas de retrait de décret à cause de changement de la situation professionnelle?
L’instruction d'une demande de naturalisation décortique toute votre vie et votre intégration en France, et prend notamment en compte votre situation professionnelle, car une indépendance financière est obligatoire. Si vous démissionnez, il est évident que cela va changer l'appréciation du Préfet sur votre situation professionnelle, car vous ne cotiserez plus et donc d'une part ne participerez plus à l'effort de solidarité nationale et ne serez plus considéré comme indépendant financièrement.
Par conséquent, si vous ne déclarez pas vos changements de situation professionnelle, cela est considéré comme une fraude car vous biaisez l'appréciation du Préfet sur votre situation. Etant une fraude, cela justifie légalement un retrait de nationalité et du décret de naturalisation.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, Bien Cordialement, VBD.
Bonjour madame, Merci beaucoup pour votre réponse. Elle est très claire! Je vais donc attendre la réponse officielle concernant ma naturalisation avant de chercher à changer ma situation professionnelle. Je vous souhaite bon fin de we, Cordialement Denise
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.