Sujet (Cloturé) initié par K100dre, il y a 6 ans - 4435 vues
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ForumDiscussions Loyer impayé Revenir en arrière Loyer impayé Publié dans : Droit - De : Cassandre - 24 août 2018 - Réponses (4) Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement meuble que je loue maintenant de 2016 à un couple en CDI (loyer de 950€) . Afin de facilité financière, j'ai accepter de ne pas encaisser le chèque de caution correspondant à 2 mois de loyer sous condition que tous les 11 mois, un renouvellement de la caution soit matérialisé par la destruction de l'ancien chèque et la signature d'un nouveau chèque par les locataires. Jusqu'à juin de cette année, les locataires n'ont jamais eu de retard de paiement de loyer ou d'impayé à mon égard. Mais le 25/06/2018 (date de fin d’échéance du chèque de caution) et en dépit des relance pour renouvellement de chèque envoyé aux locataires, je me suis retrouver sans caution pour le logement que je leur loue puisque l'encaissement de ce chèque que j'avais lancé le 23/06/2018 (après notification aux locataire) a été rejeter en raison d'un solde du compte des locataires non suffisamment approvisionné. Depuis, je n'ai a ce jour reçu ni de nouveau chèque de caution et ni le loyer du mois d'août 2018. Mes tentatives de prise de contact (téléphonique et mail) avec les locataires sont resté vaines jusqu'à fin août. Après avoir été contrainte d'appeler directement sur les lieux de travail de mes locataires et une visite sans preavis, j'ai pu avoir du locataire une attestation de cautionnement de sa mère avec un chèque de garantie d'un montant de 2 fois le loyer si les loyers de septembre et d'août n'étaient pas versé en début de mois de septembre. Lors de cette visite j'ai pu aussi constaté au ils avaient un chien et que ce dernier avait griffé et manger une partie des marches de l'escalier et des plaintes de la cuisine du palier au moment de l'ouverture de la porte. Ils ne m'ont pas proposé d'entrer dans la maison donc je ne connais pas lempleur des dégâts. Au 13/09/2018, je dois assumé le paiement de ma mensualité de crédit du mois d'août et je suis sans loyer versé. J'ai donc tenté en vain de contacté depuis le 03 septembre les locataires et la caution. Mon échec fut totale quand j'ai constaté que le numéro annoté sur L acte de caution est faux. Il appartient à une autre personne. Je compte tenter d'encaisser le chèque de caution. Mais je crain que ça soit encore un chèque sans provision. Pire depuis hier, les locataires ont bloqués mon numéro et ne réponde pas à leur téléphone en cas d appel par un autre numéro. Le cabinet dhuissier que j'ai contacté le 27 aout sont en retard sur leurs dossiers et ne semble pas pressé de traiter mon dossier. A noter que dans le bail qu'ils ont signés est présent une clause de fin de contrat pour paiement de loyer non effectué. De plus, j'ai déjà envoyé 3 relance depuis le début du mois août.
Ai-je le dois de contacter les employeurs de mes locataires ? Puis je utiliser le double de clé de l'appartement pour contrôler l'état de ce dernier et vérifier qu'il est encore habité ? Puis je couper leur électricité et si oui comment procèder? Je suis désespérée et leur comportement me met en grosses difficultés financière.
Je vous déconseille de mettre en oeuvre les moyens que vous évoquez en fin de récit, tous plus illégaux les uns que les autres.
1) Couper l'électricité serait un manquement à l'obligation d'assurer à vos locataires une jouissance paisible du logement.
2) Contacter les employeurs de vos locataires pourrait constituer un acte d'harcèlement moral ; vous êtes en lien contractuel avec vos locataires, avec leurs cautions, mais pas avec leurs employeurs.
3) Pénétrer dans l'appartement sans l'autorisation des locataires pourrait caractériser un délit de violation de domicile. Par ailleurs, il ne vous appartient pas de " contrôler l'état " du logement. Le locataire a l'obligation, en fin de location, de restituer l'appartement dans le même état que celui dans lequel il se trouvait en début de la location. Par conséquent, c'est en fin de bail que vous pourrez faire constater les dégradations éventuelles et défalquer leur réparations sur le dépôt de garantie qui vous a été versé, voire les poursuivre pour le surplus si le dépôt de garantie s'avérait insuffisant (bien qu'au cas présent, vous n'ayez pas encore encaissé ce dépôt de garantie).
Les deux derniers actes risqueraient en outre de constituer une violation du droit au respect de la vie privée de vos locataires.
En cas d'impayés locatifs, la loi prévoit une procédure, qu'il vous appartient de respecter afin d'obtenir satisfaction sans qu'au contraire vous soyez vous-même mise en porte-à-faux.
Je vous invite à leur faire signifier un commandement de payer par le biais d'un huissier, essayez de relancer ceux que vous avez déjà contacté s'ils ne vous donnent pas de nouvelles.
En cas de non-paiement dans un délai de deux mois à compter de la signification du commandement, vous pourrez engager une action en justice pour obtenir la condamnation des locataires à vous verser ces sommes, ainsi que leur expulsion. Dans la même procédure, vous pourrez également agir contre les personnes qui se sont portées cautions des locataires.
Je vous informe également que vous avez, dès à présent, la possibilité d'effectuer des saisies conservatoires, c'est à dire de bloquer, sur les comptes bancaires des locataires, les sommes correspondantes aux loyers qui vous sont dus... si ces comptes sont suffisamment provisionnés.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème. Je reste à votre disposition.
Merci, vous avez répondu à ma question. Je souhaiterais juste avoir un complément de renseignement sur la possibilité de saisies conservatoires. Quelles démarches dois je faire ? Vers qui ? Combien de temps celà prend il pour devenir effectif ?
En matière de loyer, les saisies conservatoires peuvent être faites directement par un huissier, sans action en justice préalable. Cela peut donc être assez rapide, selon la réactivité de l'huissier à qui vous confiez cette mission et selon les informations que vous lui fournissez pour identifier les comptes bancaires de vos débiteurs.
Il faudra toutefois, dans un délai d'un mois à compter de l'exécution de la saisie, engager une procédure judiciaire pour faire valider par un tribunal que les sommes saisies correspondent bien à une dette qui vous est due.
Vous pouvez donc vous rapprocher de l'étude d'huissiers que vous avez déjà contactée, ou d'une autre, à votre convenance. L'huissier vous renseignera utilement sur votre démarche et contrôlera que vous remplissez bien les conditions pour réaliser ces saisies (une créance de loyer apparaissant fondée, une menace dans le recouvrement de cette créance).
Je reste à votre disposition pour le cas où vous auriez besoin d'engager une action en justice, vous pouvez me contacter.
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