Renonciation a succession

Question

Renonciation a succession non enregistrée au TGI depuis 2016..je voudrais savoir en plus clair puisque cette renonciation n'est toujours pas enregistrée si je suis toujours lhéritière si la signature faite QUE CHEZ NOTAIRE documents cerfa pour renonciation a succession en 2016 est t'elle valable  ou nul nul null effet puisque toujours pas enregistrée au TGI merci pour votre réponse.. Le notaire a t'il besoin du récépissé de renonciation enregistrée au TGI pour pour clore la succession

Diogene11 · Accepted Answer

Ceci me paraît invraisemblable. Comment le notaire peut-il considérer que la renonciation à la succession a été faite alors que le formulaire de la renonciation n'a pas été enregistré par le greffe du tribunal de grande instance? Posez-lui la question verbalement et par écrit en lui transmettant la lettre de rejet du greffe. Il fallait que vous transmettiez immédiatement au notaire la lettre de rejet au notaire et transmettre au greffe dans les plus brefs délais un extrait d'acte de naissance valide. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait?  Cette formalité au greffe du TGI permet de rendre opposable cette succession aux tiers. Cordialement

Diogene11 · Answer

Ce n'est pas clair. Avez-vous demandé au notaire s'il a transmis au greffe du Tribunal de Grande Instance du domicile du défunt l'imprimé de renonciation à la succession (CERFA n°15828*01) et, dans l'affirmative, à quelle date? Cet enregistrement est effectué sans délai par ledit greffe. Cordialement

Boitine · Answer

Madame Donc le notaire a bien transmis le dossier au TGI mais le TGI m' a tout retourné cause dossier incomplet " la date de mon extrait de naissance était plus valide" . Donc j'ai toujours le dossier car j'ai demandé un RV au notaire et un face face avec ma mère et Impossible donc du coup j'ai choisi de resté l'héritière.. voilà pourquoi toute mes questions car le notaire a fait comme si la renonciation était valide et a rédiger un acte de vente avec ma mère mon frère et ma sur et surtout mes enfants qui ont signé a ma place.. Le notaire a t'il besoin du récépissé de renonciation enregistrée au TGI pour pour clore la succession?????

Boitine · Answer

Madame, le notaire a bien été prévenu aussitôt et comme je l'ai dit j'ai demandé un RV au notaire et un face face avec ma mère et Impossible donc du coup j'ai choisi de resté l'héritière.. la secrétaire du TGI bureau des renonciation a même eu le secrétariat du Notaire et lui a confirmé le Non enregistrement pour ce dossier, avant même qu'il rédige les actes de ventes des biens et clore la succession, donc il ne peut pas dire qu'il ne savait pas Quand j'ai eu le retour du dossier je suis allé plusieurs fois au TGI Service renonciation et la secrétaire me confirmant que j'avais aucun délai pour rapporté le dossier il qu'il y aurait aucun enregistrement du dossier tant que je ne l'aurais pas rapporté et que donc je restait lhéritière.. donc du coup j'ai choisi de resté l'héritière.. Le notaire a t'il besoin du récépissé de renonciation enregistrée au TGI pour pour clore la succession????

Diogene11 · Answer

Suivant les éléments que donnez, vous n'avez pas régularisé les formalités de renonciation au greffe du tribunal de grande instance et vous êtes héritière. En conséquence, pour répondre à votre question : 1°) Dans la mesure où cette renonciation n'a pas été régularisée au tribunal, il n'y aura pas de récépissé de renonciation de la part du greffe du TGI. Et nous ne sommes donc pas dans le cas de figure où le notaire aurait besoin du récépissé de renonciation enregistré au TGI... Ce n'est pas compréhensible. 2°) Lorsqu'un héritier renonce à la succession, le notaire a besoin du récépissé d'enregistrement de la renonciation de la part du greffe du TGI pour régler la succession (et non pour la clore, c'est une formalité qui intervient au début des opérations effectuées par le notaire, afin qu'il puisse déterminer la dévolution successorale, suite à cette renonciation). Cdlt

Boitine · Answer

Effectivement il n'y a pas de récépissé de renonciation comme vous le dites puisque je reste l'héritière, seulement lui le notaire a donc fait comme si la renonciation avait été enregistrée et a un rédiger acte un acte de vente pour vendre les des biens avec ma ma sur mon frère et surtout mes enfant qui on signé a ma place, et régler et clore la succession et sans récépissé de renonciation me concernant du TGI... Merci pour toutes vos réponses qui sont les mêmes réponses que d'autres personne qui m'ont répondu .. Merci cordialement

Renonciation a succession
Sujet (Cloturé) initié par boitine, il y a 6 ans - 5932 vues

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