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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Julien

Fuite toiture - litige avec propriétaire
Sujet (Cloturé) initié par Jnylrx, il y a 6 ans - 7991 vues

Bonjour,

J’ai acquis un bail commercial début mai.
Nous souhaitions faire quelques petits travaux d’aménagement mais de fortes pluies ont provoqué des fuites à l’intérieur de l’établissement.
La propriétaire a commencé par dire que l’ancien locataire ne s’était jamais plaint.
Par la suite, nous nous sommes rendu compte que le placo était plein de moisissures/champignons (ce n’était pas visible de l’extérieur).
Elle a finalement avoué qu’une des vendeuses avait fait une remarque une fois mais qu’ils étaient venus vérifier et que le problème semblait avoir « disparu » (une fuite se rebouche souvent par miracle, c’est connu..)
Conséquence: beaucoup plus de dépenses pour les travaux.
Nous avons demandé au propriétaire de réparer le toit mais elle ne souhaite pas le faire avant un an. Or je ne peux me permettre de continuer les travaux sachant que d’autres dégâts peuvent avoir lieu.
Le lieu est impropre à destination. Je ne peux pas continuer les travaux et donc gagner de l’argent afin de rembourser mon emprunt..

Que puis-je faire pour l’obliger de réparer toiture et plafond?

Sachant que je dois également faire une demande d’emprunt supplémentaire pour les travaux non prévus et le banquier ne souhaite pas faire la démarche si la propriétaire ne répare pas le toit.

Je vous remercie par avance

Merci de vos réponses
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3 réponses
Cher Monsieur,
Vous pouvez poursuivre le vendeur du bail commercial en responsabilité pour 'dol' pour vous avoir caché la réalité de la situation locative (les dégâts des eaux et l'humidité).
Vous pouvez aussi poursuivre le bailleur pour procéder aux grosses réparations en raison de la vétusté.
Cordialement
il y a 6 ans
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Bonjour,

Vous écrivez :
de fortes pluies ont provoqué des fuites à l’intérieur de l’établissement.


Il faut donc faire une déclaration de sinistre par LRAR auprès de votre assurance, et, confirmer rapidement la situation par écrit au bailleur.

L'expert de l'assurance vous donnera une base pour comprendre le problème.

Faites également constater par Huissier les dommages que cela vous occasionne dans votre jouissance, et tentez de chiffrer rapidement, avec votre expert comptable, le préjudice commercial qui est le votre.

Si le bailleur est en cause, après une mise en demeure infructueuse, saisissez le Tribunal d'une demande de condamnation aux travaux sous astreinte, après avoir vérifié que votre bail ne met pas les travaux de l'article 606 du code civil à votre charge, ou encore que les fuites ne sont pas de la responsabilité de l'ancien preneur.

N'hésitez pas à transiger, car ce type de dossier est très lent, et coûteux, car il demande de nombreuses diligences pour les avocats.

Si le rapport d'expertise judiciaire n'est pas très clair, il y a toujours un risque d'être déçu.

Comme ce risque est partagé par le bailleur, s'il est raisonnable, s'il n'est pas mal conseillé, et après une mise en demeure motivée, il n'est pas exclu qu'il entende raison.

Je vous conseille vivement de contacter un avocat pour faire vérifier votre bail, votre cession et plus généralement votre dossier.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question dans le cadre de ce forum.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Jnylrx
Je vous remercie de ces deux réponses. Nous avons finalement trouvé un terrain d’entente avec le propriétaire.

Bien cordialement
il y a 6 ans
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