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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Julien

Attestation fournie par le maire
Sujet initié par marie, il y a 6 ans - 5241 vues

Bonjour,

le maire du village de mes parents refuse de leur donner une attestation de droit de passage pour leur maison.
le chemin en question est indiqué sur le cadastre , nous sommes allés aux archives cadastrales du département et le maire a aussi ce plan
il ne veut pas se mêler de ce problème voilà sa réponse
merci

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4 réponses
Bonsoir,

Les droits de passage sont des droits r éels, ils font l'objet en principe d'un rappel dans l'acte de propriété pas toujours hélas, car il y a parfois des renvois sur les titres anciens et des oublis).

Si le titre de propriété n'en fait pas état, il faut interroger le fichier immobilier tenu par le Bureau des Hypothèques, le cadastre n'ayant qu'une valeur (indicative) fiscale (tenu par le Centre des Impôts Fonciers), et ne prouvant pas la propriété. je ne suis d'ailleurs pas certain que le cadastre fasse mention des droits de passage.

Le règlement d'urbanisme (PLU / POS) non plus, si c'est un droit de passage privé qui est en cause, ce que j'ai compris être le cas.

La solution est dans votre titre de propriété ou dans le fichier immobilier.

Si vous ne le trouvez pas dans le titre, contactez le notaire qui a rédigé l'acte et demandez lui de vérifier sur le fichier immobilier si le droit de passage est publié.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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marie
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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Pas de réponse immédiate; IL faut analyser les actes de propriété, éventuellement remonter sur +30 ans, voire 100 ans aux archives départementales.
IL faut également analyser le PLU et le règlement d'urbanisme.
Après vous saurez…
Cordialement
il y a 6 ans
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marie
merci pour votre réponse
il y a 6 ans
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