Vente de maison après séparation, monsieur ne veut pas partir

Sujet (Cloturé) initié par Ameliie, il y a 6 ans - 4079 vues

Chère Madame,

Vous êtes en indivision sur ce bien.

L'indivisaire qui occupe le bien est redevable d'une indemnité d'occupation.

C'est ce qui est prévu par l'article 815-9 alinéa 2 du code civil :

"L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."

Donc oui, si vous n'habitez pas ce bien lors de la vente, ne manquez pas de solliciter le versement d'une indemnité d'occupation : en principe elle est fixée à la valeur locative moins 10 ou 20 % de précarité (l'indivisaire est considéré comme précaire par rapport au locataire).

Vous pourrez bloquer une partie du prix de vente de l'immeuble correspondant aux indemnités d'occupation (si le prix le permet).

Attention, si la situation s'éternise, sachez que la prescription est de cinq ans.

Enfin, au niveau de la preuve, je vous conseille de vous ménager des mails, des factures de déménagement, des états des lieux etc. pour prouver que vous êtes bien partie.

Merci de m’indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement;