Refus prêt après délai de condition suspensive d'obtention de prêt

Question

Nous venons d'apprendre, par le courtier, que les banques refusaient de financer notre achat de maison. Ceci, après le délai de la condition suspensive de prêt.  (dossier ayant été déposé avant même la signature du compromis de vente) Qu'allons nous devoir régler ? L'acompte et des pénalités ?

Maître <span class='text-uppercase'>ATTALI</span> · Accepted Answer

SI votre vendeur vend finalement son bien plus cher que votre prix, il n'y a en principe pas de difficulté et pas de préjudice. S'il le vend moins cher, la question se pose. Par ailleurs, si vous avez raté le délai de quelques jours, ce n'ets pas la même chose que si vous êtes en retard e plusieurs mois. Enfin, si le compromis est caduque (la date limite est expirée), vous êtes en principe libérés. Tout cela mérite une vérification par un professionnel car les erreurs en la matière côutent cher. En attendant, insistez sur votre bonne foi et rédigez avec votre Conseil un courrier circonstancié pour demander la restitution de l'acompte. Sinon croisez les doigts pour que le vendeur ne fasse pas de difficultés, et qu'il revende son bien à un prix supérieur. Ai je répondu à votre question dans le cadre de ce forum ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>ATTALI</span> · Answer

Je suis étonné par votre énoncé car en principe les banques demandent le compromis pour la recevabilité du dépôt de prêt.  Il faut vérifier la rédaction exacte du compromis. Si vous justifiez avoir demandé votre prêt dans les délais, après la signature du compromis, auprès du Notaire, et en absence de faute de votre part, il faut demander la restitution de l'acompte versé par écrit au Notaire. Si le vendeur, refuse, il faudra faire trancher la question par le Tribunal car le Notaire ne peut pas restituer l'argent sans accord des deux parties. En cas de procès, vous devriez en principe obtenir le remboursement de votre acompte, sauf si le vendeur démontre un préjudice : il vend à un prix inférieur par exemple. Attention à la rédaction du courrier pour obtenir la restitution de l'acompte. Faites vous aider par le notaire ou par un avocat, cette pièce sera très importante en cas de procès. Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement

Juliette · Answer

Ce que je voulais écrire était que le courtier avait tous les documents sauf bien sûr le compromis de vente et que nous le lui avons remis après la signature

Juliette · Answer

Maître,  Si je comprends bien, aucune pénalité ne peut nous être demandée ?  Cordialement

Juliette · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Je prends note de vos précieux conseils  Bien cordialement

Juliette · Answer

Je n'arrive pas à joindre le courtier... Le vendeur doit être officiellement (recommandé) informé de ces refus. Qui se charge de le prévenir ? Le notaire ou nous, acheteurs ?  Bien cordialement

Ninette75 · Answer

Je me permets de vous contacter car nous allons bientôt signer un compromis et notre banquier nous informe que le prêt risque d'être refuser car nous avons des frais de commission d'intervention sur nos trois derniers relevés. Est il possible de demander une prolongation de la levée des conditions suspensives avant de signer le compromis ? Comment cela se passe t il? Peut on signer le compromis et demander après la signature? Par avance merci de votre réponse

Refus prêt après délai de condition suspensive d'obtention de prêt
Sujet initié par Juliette, il y a 6 ans - 10769 vues

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