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Question résolue par Maître Erwann MFOUMOUANGANA
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Erwann

Création d'entreprise
Sujet (Cloturé) initié par Swifted, il y a 6 ans - 3719 vues

Bonjour,
Actuellement salarié dans une entreprise de photographie, je souhaiterais faire une rupture conventionnel ou une demission avec mon employeur de façon a créer mon propre magasin de photographie qui se trouverais dans la même ville.
Ai je le droit quel son mes recours si mon patron porte plainte pour concurrence.
Sachant que dans mon entreprise actuelle mon contrat ne stipule en rien la concurrence et j avais signer en tant que vendeuse.

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

Si aucune clause de non concurrence n’a été prévue dans votre contrat de travail, la concurrence directe de votre employeur est totalement libre à condition qu’elle ne s’accompagne pas d’un acte déloyal comme le dénigrement, le parasitisme, la désorganisation ou l'imitation.

Par exemple, au regard de votre activité, une captation illicite de la clientèle photographiée du fonds de votre employeur pourrait s'apparenter à de la désorganisation.

Si vous vous rendez coupable d'actes déloyaux, vous pourrez engager votre responsabilité et votre ancien employeur sera parfaitement habile à agir contre vous dans le cadre d'une action judiciaire pour demander notamment des dommages intérêts.

Avant de créer votre entreprise et de vous installer, il est donc vivement conseillé de consulter un avocat pour déterminer avec lui les actions à mettre en place pour éviter toute action en concurrence déloyale.

Ais-je répondu à votre question ? Si oui merci de l'indiquer.

Restant à votre disposition,

Cordialement,
il y a 6 ans
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Swifted
Je vous remercie de votre réponse se qui confirme en quelque sorte ce que je pense, mais sachant qu'un magasin de photographie nous proposons tous a quelque chose prêt la même chose mon but n est pas de piqué la clientèle ou autre mais étant dans une petite ville cela a des risques.

Sachant également que nous aurions quelque fournisseur en commun?
Je ne cherche pas à faire faillite a la société qui m'emploi je veut simplement faire ce que j'aime mais à mon compte.

Je n est peut être pas précisé que j'ai été embauché en tant que vendeuse et mon contrat actuelle et toujours de vendeuse alors que le magasin que j ouvrirait sera en tant que moi même photographe
Est ce que cela change quelque chose

Merci de votre réponse
il y a 6 ans
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Pour répondre à votre question l'obligation de concurrence s'imposera que vous ayez été salariée ou gérante du magasin.

Sachez, qu'en vous installant à proximité de la boutique de l'ancien employeur vous prenez le risque d'une action en concurrence déloyale.

Afin de contrecarrer ce risque, j'insiste pour dire que les conseils d'un avocat sont indispensables.

L'avocat étudiera avec attention votre dossier et vous proposera des actions à mettre en place dans le cadre de votre activité pour éviter que l'on vous accuse de concurrence déloyale.

Après avoir indiqué si j'ai bien répondu à votre question, vous pouvez me contacter via l'onglet dédié si vous souhaitez une consultation plus détaillée.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Madame,

Étant vendeuse, et en l'absence de clause de non concurrence portée à votre contrat de travail actuellement en vigueur, vous pouvez librement vous établir en tant que photographe, couturière, coiffeuse, restauratrice, etc...

Il n'y a pas de limites, c'est la liberté du commerce et de l'industrie.

Merci d'indiqué si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 6 ans
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