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Contrat de domiciliation
Sujet initié par Neo1818, il y a 6 ans - 2763 vues

Bonjour,

J'ai une amie qui a fondé sa société et qui a peur d'avoir été arnaqué. Voici sa situation.

Elle a crée en début de mois une société d'aide a la personne. Afin de pouvoir lancer son activité, elle a besoin d'un agrément de la part du département concernant l'aide a la personne spécifiquement. Parmi les éléments demandés, il y a la nécessité d'avoir un bureau physique au moins 2 demis journées par semaine.

Elle a trouvé une société qui propose des domiciliation de société ainsi que de la location de bureau ( bureau co working ou bureau fermé).
La responsable lui a proposé l'offre suivante : domiciliation a 250/mois HT, incluant une semaine par mois de location de bureau, et un contrat de location de bureau visant uniquement a obtenir l'agrément, la domiciliation n'étant pas suffisante, pour 600/mois.
NB: le second contrat ne mentionne pas de préavis à respecter en cas de départ.

On se retrouve donc avec un second contrat qui vise à être tout de suite caduque pour obtenir l'aggrément. Le caractère caduque est réalisé via un courrier de la part de mon amie a la responsable de la société explicitant qu'elle ne désire plus occuper le bureau, courrier daté du début du contrat.

Ma crainte étant que ce courrier ne permette pas d'annuler le second contrat, et que la société puisse resortir celui-ci dans plusieurs mois afin de demander des mensualités.

J'ai émis plusieurs solutions : rompre clairement le contrat début décembre (date de début de contrat) avec courier recommandé, etc.
Envoyer dès aujourd'hui une copie du courrier censé rendre caduque le contrat a la responsable afin d'avoir une trace écrite numérique.

PS: quel est le délai de rétractation dans cette situation ?

Merci pour vos lumières et votre aide :jap:
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2 réponses
Bonjour,

La réponse à votre question dépend de savoir si le contrat de domiciliation est à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Dans le premier cas, le code civil autorise chacune des parties à résilier à tout moment, et en respectant un délai raisonnable, en l'absence de préavis contractuellement prévu.

Dans le second cas, il ne serait pas possible de résilier à tout moment.

Par ailleurs, pour des questions de preuve, il est toujours mieux de s'assurer la rupture d'un contrat par une lettre recommandée avec avis de réception.

Une analyse des pièces de votre dossier permettrait de vous éclairer davantage.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner,

Bien cordialement,
il y a 6 ans
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Cher Monsieur, pour vous répondre il faut prendre connaissance du bail et de sa contre-lettre.
Pas ailleurs j'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit d'une fraude, destinée à obtenir un agrément. Cela peut être considéré comme une escroquerie.
Je vous recommande donc de vous orienter vers un bail professionnel ou même un bail à usage d'habitation d'une simple chambre de bonne…
Éventuellement de domicilier l'activité à votre domicile.
Si vous en êtes propriétaire, en louant une pièce à votre conjointe.
Si vous en êtes locataire en informant le bailleur (qui est obligé d'accepter).

COrdialement
il y a 6 ans
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