Bonjour,
Tout dépend si la décision est assortie de l'exécution provisoire, si c'est noté exécution provisoire ou que vous avez été jugée par le biais de la CRPC cela commence le jour du jugement vous ne pouvez donc plus conduire.
Par contre si ce n'est pas le cas, vous devez attendre que les gendarmes ou la police vous fassent signer la référence 7 et vous prennent votre permis de conduire, avant vous pouvez donc conduire. C'est à compter de la notification de la référence 7 que le délai de deux mois va commencer.
Bien cordialement.
il y a 6 ans
Bonjour, merci pour vos renseignements, oui j’ai bien été juger en CRPC, mais je pensais que c’était en continuité de mes 6 mois , comme avait expliqué la juge, vu que j’ai été suspendu le 20 février et convoqué que le 14 septembre, je croyais retrouver mon permis le 20 octobre .
Il est marqué 8 mois de suspension complémentaire provisoire
Cordialement.
il y a 6 ans
Bonjour,
Si votre permis de conduire a été suspendu le 20 février normalement vous devez le récupérer en effet le 20 octobre avec l'exécution provisoire. Etes-vous passée après la CRPC au bureau d'exécution des peines ?
Bien cordialement.
il y a 6 ans
Non , j’ai un document jaune ou juge d’application des peines est rayé, je dois me présenter au service pénitentiaire d’insertion et de probation de Bourgoin-Jallieu le 16 octobre
Merci vraiment de m’eclairer car je ne sais plus ce qu’il faut faire et à quoi je suis condamné
Deuxième qu’est dois-je ramener mon nouveau permis à la gendarmerie
il y a 6 ans
Normalement après une CRPC, vous devez vous rendre au Bureau d'exécution des peines pour que d'une part ils vous notifient votre rendez-vous auprès du SPIP si vous avez un sursis avec mise à l'épreuve et la référence 7 où il apparaît la date de départ de la suspension et ils vous demandent de vous remettre le permis puisque c'est exécutoire.
Sans vos documents sous les yeux, il est difficile pour moi de vous apporter plus de précisions que celles déjà apportées. Je vous conseille de vous rapprocher du bureau d'exécution des peines de Bourgoin-Jallieu ou de votre avocat, dont l'assistance est obligatoire lors d'une CRPC.
Bien cordialement.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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