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Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Virginie

Rajout de suspension de permis
Sujet initié par Nathalie, il y a 6 ans - 4649 vues

Bonjour à tous , le 20 février j’ai été suspendu pour conduite en état d’ivresse avec retrait du permis.
J’avais reçu en juin la convocation tribunal pour le 14 septembre.
Je devait donc retrouvé mon permis à partir du 20 Août, j’avais donc fait une demande en préfecture car je sais qu’il en profite pour refaire les nouveaux permis, ils m’ont accepté et me l’on envoyer .
Je suis passé au tribunal et la procureur a demandé 12 mois et 2 mois de prison avec sursis, mais le juge m’a mis 8 mois de suspension complémentaire provisoire et les 2 mois avec sursis bien sûr, bon je crois savoir qu’il me reste donc un peu plus d’un mois mais ma question est :
Je possède mon permis, on ne m’a rien demandé, dois-je l’emmener à la gendarmerie ou le garder?
Je ne voudrais pas me retrouver en prison parce que j’ai conservé mon nouveau permis, bien sûr je respecte l’interdiction de conduire
Merci de m’aider.

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Tout dépend si la décision est assortie de l'exécution provisoire, si c'est noté exécution provisoire ou que vous avez été jugée par le biais de la CRPC cela commence le jour du jugement vous ne pouvez donc plus conduire.

Par contre si ce n'est pas le cas, vous devez attendre que les gendarmes ou la police vous fassent signer la référence 7 et vous prennent votre permis de conduire, avant vous pouvez donc conduire. C'est à compter de la notification de la référence 7 que le délai de deux mois va commencer.

Bien cordialement.
il y a 6 ans
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Nathalie
Bonjour, merci pour vos renseignements, oui j’ai bien été juger en CRPC, mais je pensais que c’était en continuité de mes 6 mois , comme avait expliqué la juge, vu que j’ai été suspendu le 20 février et convoqué que le 14 septembre, je croyais retrouver mon permis le 20 octobre .
Il est marqué 8 mois de suspension complémentaire provisoire
Cordialement.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Si votre permis de conduire a été suspendu le 20 février normalement vous devez le récupérer en effet le 20 octobre avec l'exécution provisoire. Etes-vous passée après la CRPC au bureau d'exécution des peines ?

Bien cordialement.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Dominomino
Non , j’ai un document jaune ou juge d’application des peines est rayé, je dois me présenter au service pénitentiaire d’insertion et de probation de Bourgoin-Jallieu le 16 octobre
Merci vraiment de m’eclairer car je ne sais plus ce qu’il faut faire et à quoi je suis condamné
Deuxième qu’est dois-je ramener mon nouveau permis à la gendarmerie
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Normalement après une CRPC, vous devez vous rendre au Bureau d'exécution des peines pour que d'une part ils vous notifient votre rendez-vous auprès du SPIP si vous avez un sursis avec mise à l'épreuve et la référence 7 où il apparaît la date de départ de la suspension et ils vous demandent de vous remettre le permis puisque c'est exécutoire.

Sans vos documents sous les yeux, il est difficile pour moi de vous apporter plus de précisions que celles déjà apportées. Je vous conseille de vous rapprocher du bureau d'exécution des peines de Bourgoin-Jallieu ou de votre avocat, dont l'assistance est obligatoire lors d'une CRPC.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Dominomino
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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