Bail commercial :restitution des locaux si parking occupé par des gens du voyage
Sujet (Cloturé) initié par renouf78, il y a 6 ans - 5283 vues
Bonjour,
Nous avons donné notre congé locataire d'un bail commercial 3 6 9. La restitution des locaux aura lieu la semaine prochaine en presence des huissiers de chacune des parties. Le problème est que le parking est occupé depuis quelques jours par des gens du voyage. Nous avons porté plainte et fait établir un constat d'huissier. Le bailleur est également informé. Cela peut-il remettre en cause la restitution des locaux ? Le bailleur peut-il refuser la restitution ? Merci d'avance de votre retour.
je vois mal comment votre propriétaire pourrait vous reprocher la situation, puisqu'il est tenu de vous garantir la jouissance paisible des lieux loués (art 1719 code civil).
si quelqu'un doit se voir reprocher quelque chose, ce serait donc plutôt votre propriétaire d'autant que vous avez pris les dispositions nécessaires pour obtenir la libération des lieux loués.
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