Assurance pour compte d'un locataire défaillant

Sujet (Cloturé) initié par Gérard, il y a 6 ans - 5908 vues

Bonsoir,

Vous faites allusion à la possibilité offerte par l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989, en matière de baiul d'habitation, à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi ALur.

Cette possibilité n'est pas prévue à ma connaissance par la Loi en matière de bail commercial.

Vous pouvez toutefois contacter votre courtier qui vous répondra en fonction de votre bail commercial et de votre situation précise.

L'assurance propriétaire non occupant peut être enivsagée si vous vous souhaitez vous garantir d'un sinistre dont ne pourrait pas répondre votre locataire pour défaut d'assurance.

Par exemple :

http://www.yesassurances.fr/local-commercial-assurance-proprietaire-non-occupant-loi-alur/

Ceci étant, vous pouvez de manière plus efficace à mon sens, par voie d'huissier, faire signifier un commandement de justifier d'une assurance dans le délai d'un mois sous peine de mise en jeu de la clause résolutoire du bail.

Les frais de commandement seront à la charge du preneur, et sil ne veut pas risquer de perdre son bail, il justifiera rapidement d'une assurance.

S'il ne le faisait pas, vous pouvez saisir en référé le Président du TGI pour demander l'acquisition de la clause résolutoire.

Je pense que cela est de nature à le faire réagir très rapidement.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.