Sujet (Cloturé) initié par poussinma, il y a 6 ans - 5574 vues
Bonjour,
Je suis la gérante d'une boutique de prêt à porté depuis 8 années . Suite à une problème de santé je ne peux plus exercer mon activité. Je voulais vendre mon bail à une personne qui veut faire primeur, mais le maire a refusé prétextant qu'il n'y a pas de place pour la livraison alors que tous les commerçants se battent pour en avoir une. Il a mis 6 moi pour me donner cette réponse négative et il ne me reste plus que 5 mois avant la fin de mes 9 ans de bail. Quel recourt puis-je avoir svp ? merci pour votre réponse
Sauf s'il existe un arrêté municipal interdisant un certain type d'activité dans un périmètre déterminé, le Maire n'a pas à vous interdire la déspécialisation.
Tout au plus, pourrait-il décider de préempter la cession de droit au bail dans le cadre du droit de préemption urbain (DPU).
Seul votre bailleur peut en principe s'opposer à cette demande puisqu'il s'agit d'une déspécialisation plénière (changement d'activité sans lien avec la précédente).
il faudrait donc qu'un professionnel du droit consulte le document que vous a adressé le maire.
L'opération de cession de bail que vous projetez me semble vouée à l'échec : en cédant votre bail, à mois d'un an du terme du bail, votre primeur n'a pas droit au renouvellement:
En effet, pour avoir droit au renouvellement, il faut, en matière de cession de bail (et non de cession de fonds), exploiter au moins trois ans avant la date de renouvellement.
En substance, le bailleur pourrait tout à fait refuser le renouvellement et mettre dehors votre primeur.
Procès garanti.
Moins grave, mais tout de même genant, le bailleur pourrait en cas de cession de bail, tenter de déplafonner le loyer, et augmenter le loyer à la valeur locative... un an après la cession de bail.
Je doute que le primeur apprécie, et que son conseil accepte de valider une telle opération.
La réalité est qu'il faut d'abord régler la question du loyer de renouvellement avant de penser à céder car il est très déconseillé d'acheter un bail sans connaître le loyer qui sera appliqué dans un an.
Dans l'immédiat, il vous faut a priori demander le renouvellement de votre bail, en sachant que vous pourrez vous rétracter si le loyer de renouvellement ne vous convient pas.
En faisant ça, vous serez au moins fixé sur la date du renouvellement 8sinon le bail est en tacite reconduction, mais pas renouvelé), et vous pourrez négocier rapidement le loyer de renouvellement, peut être même une faculté de cession dans une autre activité.
Très important : jusqu'à ce que le loyer de renouvellement soit confirmé dans un acte, vous continuez à payer sur la base de l'ancien loyer. Ne payez surtout pas le loyer demandé par le bailleur tant que vous n´êtes pas d'accord ou qu'un juge ne fixe à titre définitif le montant du loyer , ne vous laissez pas impressionné par les mises en demeure et autres rappels, vous serez dans votre droit.
Prenez rapidement rendez-vous avec un Avocat pour vous conseiller dans cette opération, ce forum ne permettant que de vous donner une idée de vos droits, et armez vous de patience car il faut bien compter plusieurs mois au mieux avant que la situation n'évolue.
En effet, votre intérêt est d'obtenir un loyer de renouvellement bas, car cela valorise votre actif.
Et parfois le bailleur peut tenter de déplafonner le loyer. (notamment en cas de changement d'activité), dans ce cas il faut un expertise judiciaire et que le juge des loyers commerciaux se prononce.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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