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Alexia.frForumPénalLoi sur l’utilisation dès portable à l’ecole Et la confisquation de ce dernier
Question résolue par Maître Erwann MFOUMOUANGANA
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Erwann

Loi sur l’utilisation dès portable à l’ecole et la confisquation de ce dernier
Sujet (Cloturé) initié par Virginie, il y a 6 ans - 4277 vues

Bonjour,

Ma fille de 14 ans c’est fait confisqué sont portable au collège depuis mercredi j’ai beau expliquer au personnel que je ne peux me déplacé pour le récupérer car professionnellement et personnellement je ne suis disponible qu’a Des heures très tardives ils s’en fiche j’ai vérifier sur le site de l’education National que la confisquation d’un téléphone ne peux se faire que durant la durée de l’enseignement et doit être restitué à la fin de la journée soit à l’eleve Soit à un responsable légal.... le directeur me dit que non c’est la loi et ce n’est pas autrement ... je ne remet pas en cause le fait que ma fille n’avait pas le droit d’avoir son portable allumé dans l’enceinte du collège juste le fais qu’ils ne veulent pas lui rendre ... si vous pouviez m’aider.je sais qu’il n’y a pas mort d’homme et que des personnes on des problèmes plus graves

Très cordialement

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Maitre Erwann MFOUMOUANGANA
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
20 avocats recommandent125 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

La loi du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (article L. 511-5 du code de l'éducation) dispose en substance que la méconnaissance de l'interdiction peut entraîner la confiscation de l'appareil et que c'est le règlement intérieur qui fixe les modalités de sa restitution.

Selon le site du Ministère de l'Education "la confiscation du téléphone mobile d'un élève ne doit pas se poursuivre au-delà de la fin des activités d'enseignement de la journée. Tout téléphone confisqué doit être restitué soit à l'élève lui-même, soit à l'un de ses responsables légaux."

Après avoir relu le règlement intérieur et vérifié ce qu'il prévoit, vous pouvez écrire immédiatement une lettre au directeur du collège en lui rappelant cette règle et en lui expliquant que compte tenu de votre absence à la sortie des classes il conviendrait de restituer sans délai le téléphone entre les mains de votre fille.

Bon courage.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Virginie
Merci, vous avez répondu à ma question.
Cela étant puis je faire valoir le droit de propriété ?
il y a 6 ans
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Maitre Erwann MFOUMOUANGANA
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
20 avocats recommandent125 questions résolues0 publication
Contacter
Votre demande découlera naturellement du droit de propriété qui est un droit fondamental. Donc pas besoin d’en faire état dans le courrier que je vous ai suggéré d’envoyer au Directeur.
Cdt.
il y a 6 ans
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Virginie
Merci beaucoup pour votre aide et bonne soirée
il y a 6 ans
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