Sujet (Cloturé) initié par STEPHANIE, il y a 6 ans - 4669 vues
Bonjour, J'ai cédé mon bail commercial et fonds de commerce. La société (composée de 10% moi 90% groupe) qui a cédé bail + fonds a été liquidée. Le bailleur peut-il encore nous faire exécuter cette clause de garantie loyers impayés ? Par avance, merci.
Si la société liquidée est une société civile (type SCI ou SNC) la réponse est en principe oui
Si la société, commerciale, a été liquidée alors qu'elle n'avait pas connaissance d'une dette de loyer, et que la liquidation a été faite dans le respect des règles : la réponse est a priori non
Si la société a été liquidée alors qu'il y avait des mises en demeures pour les loyers impayés, la réponse est que le liquidateur peut voir sa responsabilité engagée à titre personnel.
Sur les loyers garantis :
Attention, la loi PINEL a réduit la solidarité du cédant à une période de trois ans.
Toutefois, il y a des difficulté quand à l'application dans le temps de cette règle.
Je vous conseille de faire vérifier votre dossier par un avocat avec les pièces du dossier.
Bonne chance.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
La société (certainement sarl ou sas) sera liquidée immédiatement après cession donc n’aura pas connaissance de dettes. Donc dans ce cas qu’en est il ? Merci beaucoup
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