Sujet initié par dalleau, il y a 6 ans - 3685 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Jai signé un bon commande lors du salon de la maison le 8 mai 2018 pour l'achat d' un pergola j'ai fait confiance au commercial qui m'a dis qu'aucune autorisation urbanisme et demander aujourd'hui j'étais au service urbanisme qui m'informe qu'une autorisation d'urbanisme est obligatoire de plus l'implantation de la pergola ne respecte pas les article Uc 6.2 et Uc 9.2 du plan local d'urbanisme je demande donc au commercial l'annulation de la commande pour les raisons et motifs évoqués ci- dessus me répond qu'il peut rien pour moi quels sont mes recours. Merci
En principe, le vendeur professionnel est tenu vis à vis de l'acquéreur profane d'une obligation de conseil et d'information.
Cette obligation pourrait, dans votre cas, être celle de vous informer sur la nécessité d'obtenir une autorisation d'urbanisme pour l'installation de la pergola.
Si vous n'avez pas été correctement informée, vous pourrez tenter d'obtenir une résolution judiciaire de la vente.
A cette fin, il est vivement conseillé de vous rapprocher de l'avocat de votre choix afin que celui-ci analyse les documents contractuels remis et le cas échéant initie une action contre le vendeur.
Je reste à votre disposition pour plus de renseignement via l'onglet contact.
Pour l'heure, je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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