Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Ordonnance pénale, obligation de se présenter ?
Sujet (Cloturé) initié par danfordan, il y a 6 ans - 5630 vues
Bonjour, Je suis convoqué à une ordonnance pénale jeudi 27 septembre, c'est-à-dire après demain. Le tribunal est à Morlaix et moi je réside à 300 kms.. je n'ai pas trouvé de moyens pour m'y rendre. Suis-je obligé de me présenter ou en cas de non-présentation, m'enverront -ils le document ? Merci de vos réponses.
Je vous recommande de contacter au préalable le service des ordonnances pénales auprès du Tribunal de Grande Instance de Morlaix pour leur indiquer que vous n'êtes pas en mesure de vous présenter.
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vais donc recevoir l'ordonnance pénale par courrier et je pense renoncer à cette ordonnance. Sachant que j'aurai un an de permis le 12 janvier prochain, dans 3 mois et demi, vous me confirmez que j'ai 45 jours pour faire appel ? Pensez-vous que la convocation au tribunal peut avoir lieu après le 12 janvier prochain ? Cela me permettrait de récupérer 2 points... Cordialement
En effet c'est indispensable de faire opposition à l'Ordonnance pénale dans un délai de 45 jours si c'est une alcoolémie délictuelle. Je ne connais pas les délais d'audiencement du Tribunal de Morlaix mais si vous êtes convoqué avant c'est important de vous faire assister par un Avocat afin de solliciter un renvoi de l'audience.
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