Bonsoir,
Je vous confirme que la prescription, c'est à dire le délai pour demander en Justice, le paiement des loyers est actuellement de trois ans à compter de la date d'exigibilité du loyer impayé.
Toutefois la loi (article 7-1) de la loi du 6 juillet 1989 modifié en mars 2014, qui réduit la prescription à trois ans (avant c'était 5 ans) est applicable à compter du 27 mars 2014.
Le bailleur peut réclamer jusqu'au 27 mars 2017 les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation.
Votre bailleur, sauf acte interruptif de prescription, est forclos et ne peut pas vous retenir votre caution sur ce motif.
Vous pouvez saisir le Tribunal d'instance avec des chances raisonnables de succès, mais je vous conseille de vous faire conseiller par un avocat.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 6 ans
Bonsoir
Merci de votre réponse.
Ce jour nous venons de recevoir un nouveau recommandé de notre ancien propriétaire avec le chèque de caution « sur conseil de son avocat et de huissier de justice associé ».
Puis à quel point il est déçu de notre attitude et finit par nous dire que l’article de loi ne le concerne pas car il nous réclame les derniers loyers de 2017 car une autre loi stipule « que chaque règlement se rapporte au dernier loyer non réglé ». En a t il le droit surtout que nous avions des loyers de retard lorsque nous lui avons demandé à récupérer notre dépôt de garantie?
Il nous demande également de lui donner « les preuves de l’ensemble des loyers depuis octobre 2005 » sous peine « d’un commandement pour obtenir ses renseignements »
Sachant qu’on a une trace des fameux loyers de 12/2013 et 01/2011, qui soit disant sont impayés, on a plus de trace de celui 2008 et les 2 de 2007 car cela fait plus de 10 ans.
A t il le droit de nous demander tout cela? Sommes nous obligés de lui fournir tout ces informations? Alors pourquoi nous a t il remboursé notre caution?
Merci encore de votre réponse
il y a 6 ans
Bonsoir,
S'il vous restitue le DG, c'est qu'il considère que vous ne devez pas de loyer.
Prenez en acte et passez à autre chose, le reste est sans intérêt juridique ou financier.
Ses analyses sur la prescription me paraissent bien fumeuses.
Sauf erreur de ma part, vous n'avez pas de préjudice et on peut comprendre qu'il râle un peu.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question pour clôturer ce sujet sur le forum.
il y a 6 ans
Bonjour
Oui cela répond à ma question
Cordialement
il y a 6 ans
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