Sujet initié par Manusteph, il y a 6 ans - 4453 vues
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Bonjour,
Nous avons loué un appartement de janvier 2001 à janvier 2018, avec 3 propriétaires différents. Le dernier en date de 2006 à 2018. Il n’a jamais augmenté le loyer, ni à nous ni aux autres locataires. Au moment de la restitution de notre caution il nous indique que nous avons des retards de loyers. Ayant toujours réglé nos loyers nous lui demandons de nous fournir les dates, au bout de quelques semaines de silence de sa part il finit par nous envoyer un fichier pas clair avec des loyers datant de 2006, 2007 et 2013. N’ayant plus les traces de 2006,2007 nous avons fait des démarches (l’impayé de 2013 ayant été retrouvé ) Jamais auparavant il ne nous avait fait part de ceci. Notre banquière nous a ressorti toutes les traces des règlements jusqu’en janvier 2013. Notre ancien propriétaire part du principe que comme il n’a jamais augmenté le loyer, chaque fameux loyer impayé a été payé le mois suivant et qu’ainsi il nous réclame les 5 derniers loyers de 2017. On nous dit qu’il n’a pas le droit de faire cela, que chaque loyer impayé doit être demandé par un recommandé et qu’au delà de 3 ans il’n’a Plus le droit de nous les réclamer. Mais lui nous signifie le contraire. Qu’en est il vraiment? Sachant que les loyers ont toujours été payés . Merci de vos réponse en espérant avoir été clair
Je vous confirme que la prescription, c'est à dire le délai pour demander en Justice, le paiement des loyers est actuellement de trois ans à compter de la date d'exigibilité du loyer impayé.
Toutefois la loi (article 7-1) de la loi du 6 juillet 1989 modifié en mars 2014, qui réduit la prescription à trois ans (avant c'était 5 ans) est applicable à compter du 27 mars 2014.
Le bailleur peut réclamer jusqu'au 27 mars 2017 les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation.
Votre bailleur, sauf acte interruptif de prescription, est forclos et ne peut pas vous retenir votre caution sur ce motif.
Vous pouvez saisir le Tribunal d'instance avec des chances raisonnables de succès, mais je vous conseille de vous faire conseiller par un avocat.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonsoir Merci de votre réponse. Ce jour nous venons de recevoir un nouveau recommandé de notre ancien propriétaire avec le chèque de caution « sur conseil de son avocat et de huissier de justice associé ». Puis à quel point il est déçu de notre attitude et finit par nous dire que l’article de loi ne le concerne pas car il nous réclame les derniers loyers de 2017 car une autre loi stipule « que chaque règlement se rapporte au dernier loyer non réglé ». En a t il le droit surtout que nous avions des loyers de retard lorsque nous lui avons demandé à récupérer notre dépôt de garantie? Il nous demande également de lui donner « les preuves de l’ensemble des loyers depuis octobre 2005 » sous peine « d’un commandement pour obtenir ses renseignements » Sachant qu’on a une trace des fameux loyers de 12/2013 et 01/2011, qui soit disant sont impayés, on a plus de trace de celui 2008 et les 2 de 2007 car cela fait plus de 10 ans. A t il le droit de nous demander tout cela? Sommes nous obligés de lui fournir tout ces informations? Alors pourquoi nous a t il remboursé notre caution? Merci encore de votre réponse
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