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Collectivité et entreprise privée
Sujet initié par RGPD, il y a 6 ans - 2473 vues

Bonjour,
je suis une entreprise individuelle dans la vente ambulante non sédentaire autorisé auprès de la mairie du grau du roi et après un contrôle par la police municipale de l'un de mes employés qui ne pouvait sur l'instant prouver de son identité ainsi que de son contrat de travail et de l'autorisation accréditée par la mairie,cet employé bien sur était en mesure d’avoir ces documents mais pas sur lui et donc c'est moi l’employeur qui ait présenté les documents a la police municipale dans l'heure qui a suivi le contrôle mais je me suis vu quand même recevoir un courrier de cette même mairie comme quoi aucun de mes employés (10 au total) ne pourraient exercer l'année prochaine pour manquement a l’arrêté municipale.
Ma question est; ai- je le droit au nom du droit au commerce prétendre que la sanction soit limitée ?!
Merci d'avance de vos conseils.

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4 réponses
Vous avez surtout le droit de contester la décision en raison de l'erreur d'appréciation.
Il faut faire une réclamation dans les deux mois, soit par courrier RAR au maire, soit en saisissant le Juge Administratif.
Par ailleurs je trouve la sanction disproportionnée si le salarié était en règle mais ne pouvait pas en justifier.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
Cordialement
il y a 6 ans
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RGPD
Je pense également que la sanction est disproportionnée mais d'un autre coté on me fait comprendre que les autorisations délivrées par les collectivités en but de démarchages sur leurs territoires sont précaires et révocables.
Je cite article 2 de l’arrêté municipale : le titulaire de l'autorisation n'a aucun droit acquis a son renouvellement et il appartient a l'autorité chargée de la police du domaine de la suspendre ou de la retirer dans l’intérêt général sans dédommagement.
Donc, ne sont-ils pas seuls juges de l'avenir de mon entreprise, peuvent-ils mettre en péril ma société au nom de l'article 2 de l’arrêté sans porter atteinte a la liberté du commerce et de l'industrie ?
Merci encore de vos conseils .
il y a 6 ans
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Lorsque l'administration dispose d'un droit dit 'discrétionnaire', elle ne peut pas l'utiliser sans contrôle. La décision doit être motivée, en droit et en fait.
Le refus ne peut pas être fondé sur le fait que vous avez contesté une décision antérieure.
Les Tribunaux administratifs (et le droit administratif en général) sont très protecteur des intérêts de l'entrepreneur face à l'administration. Mais encore faut-il exercer ses droits.
Cordialement.
il y a 6 ans
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RGPD
Je vous remercie de m'avoir éclairé sur les procédures a entreprendre et je pense que dans un premier temps il serait peut être plus judicieux que j'interpelle la mairie dans un courrier RAR prétextant un arrangement a l'amiable sachant également que je dispose aussi d'un recours possible devant un tribunal administratif afin d'évaluer la dureté de la sanction si cet arrangement a l'amiable ne devait aboutir.
Merci encore une fois de vos conseils.
il y a 6 ans
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