Merci pour votre réponse rapide , mais n’y a-t-il pas un articles concernant le fait qu’il n’a Pas une eu d’acte ou convocation de la part du juge pendant 1 ans ???
il y a 6 ans
Vous pouvez demander au juge de clôturer son dossier d'instruction s'il n'a rien fait pendant 1 an mais s'il y a d'autres prévenus dans ce dossier, le juge vous expliquera peut être qu'il fait des démarches contre les autres mis en cause.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question et sachez que vous pouvez me contacter si besoin.
il y a 6 ans
Bonjour , merci pour votre aide , effectivement il y a plusieurs personnes dans ce dossier, mais y a-t-il une possibilité de faire tomber/annuler mon CJ ???
Merci
il y a 6 ans
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