Bail non démarré, le propriétaire vends

Question

J'ai signé un bail commercial 3/6/9 au 1/10/2018 qui n'a pas démarré et je viens d'être informé que ce local est mis en vente ai je le droit d'arrêter mon bail nous ne voulons pas être dérangés pour les visites éventuelles sachant que le propriétaire ma caché cette vente

Diogene11 · Accepted Answer

Il faut que vous relisiez les conditions de résiliation de ce bail par le preneur. Il est possible qu'il comporte des dispositions particulières (possibilité de résilier le bail à tout moment moyennant un préavis, etc..). Par ailleurs, je ne vois pas quel est le problème en ce qui vous concerne que les murs commerciaux soient vendus à un tiers... Le contrat de bail se poursuivra aux conditions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les dispositions du contrat de bail. Il convient que vous parveniez à un accord avec le bailleur pour les jours et heures de visites, afin de ne pas perturber votre activité professionnelle. Cordialement

harmony · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
Mais j'aimerai apporter quelques précisions, lors de ma visite je lui ai bien posé la question de savoir si le local était en vente et il m'a formellement dit que ce n'était pas d'actualité c'est ce qui nous a incité à le louer. Nous quittons notre précédent local à cause de ce problème depuis 2 ans nous sommes ennuyés pour les visites et après le rachat de cet ancien local, c'est une agence qui gère et c'est une catastrophe. Nous ne voulons pas connaitre la même chose. Notre pensons que c'est de la mauvaise fois du propriétaire il aurait du nous le préciser. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DUPHIL</span> · Answer

Monsieur,

effectivement, si vous êtes locataire, le vente du local commercial n'a aucun impact sur le bail qui sera transféré au nouveau propriétaire.

J'attire votre attention sur le fait que depuis la loi Pinel (2014), le locataire commerçant bénéficie d'un droit de préemption (article L145-46-1 du Code de Commerce).

concernant la résiliation du bail à l'initiative du locataire, celle-ci n'est possible qu'une fois tous les trois ans. la vente du local et les visites éventuelles ne permettent pas de résilier le bail avant le troisième anniversaire du bail

si celui-ci n'a pas encore "démarré", il est possible que le propriétaire accepte une résiliation amiable

le plus simple est de négocier avec votre bailleur

Cordialement,

Jérôme DUPHIL, Avocat spécialisé en droit des affaires

harmony · Answer

Mais j'aimerai apporter quelques précisions, lors de ma visite je lui ai bien posé la question de savoir si le local était en vente et il m'a formellement dit que ce n'était pas d'actualité c'est ce qui nous a incité à le louer. Nous quittons notre précédent local à cause de ce problème depuis 2 ans nous sommes ennuyés pour les visites et après le rachat de cet ancien local, c'est une agence qui gère et c'est une catastrophe. Nous ne voulons pas connaitre la même chose. Notre pensons que c'est de la mauvaise fois du propriétaire il aurait du nous le préciser. Ma question portait surtout sur le fait que le bail n'a pas commencé alors suis-je tenue de le respecter. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DUPHIL</span> · Answer

Oui, vous êtes tenu de le respecter, mais vous pouvez d'ores et déjà suspendre le paiement des loyers en indiquant que les visites vous causent un préjudice. si vous suspendez les loyers, ça va doucher les espoirs du propriétaire de trouver un acquéreur. ça favorisera peut être une résiliation amiable si tel est votre souhait

Diogene11 · Answer

Je me permets d'apporter des précisions complémentaires aux réponses données : 1) Vous ne pourrez demander le versement des loyers sur un compte ouvert à la CDC (Caisse des dépôts et Consignations) que dans le cadre d'une procédure judiciaire (en référé) en faisant valoir que les visites vous causent un préjudice et éventuellement que le formalisme applicable à votre droit de préemption n'a pas été respecté; vous ne pouvez pas purement et simplement suspendre le paiement du loyer sans engager une procédure judiciaire, après une lette de mise en demeure adressée au bailleur qui resterait sans résultat. 2) Comme je l'ai indiqué précédemment, il faut prendre connaissance des termes du contrat de bail qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables au preneur en ce qui concerne les possibilités de résiliation du bail. Cdlt Et en rejoignant l'avis de Maître DUPHIL, il est préférable de trouver un accord amiable avec le propriétaire

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Sujet (Cloturé) initié par harmony, il y a 6 ans - 5760 vues

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