Madame, Monsieur,
La vente est réputée faite dés la signature du compromis de vente, excepté en cas de non-respect d'une des clauses suspensives indiquée dans le compromis de vente (obtention du prêt, refus du juge des tutelles).
Par ailleurs, la date de signature de l'acte authentique était fixée au 15 octobre
Toutefois, le dépassement du délai préfixé permet uniquement à chacune des parties de contraindre l'autre à procéder à la réitération de la vente par acte authentique, mais ne permet pas d'en déduire la caducité de l'acte de vente.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire,
Cordialement,
Manon LEULIET
il y a 6 ans
Merci pour votre réponse.
Si l agent nous demande de re signer un nouveau compromis (qui va donc annuler celui de fin juin qui n’avait pas été signé par le tuteur) peut on refuser de signer ? Que risque t on ?
il y a 6 ans
Vous risquez potentiellement une procédure devant le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de grande Instance, si le vendeur veut obtenir la réalisation forcée de la vente, ou encore le paiement de la clause pénale prévue au compromis.
Je reste à votre disposition en cas de besoin,
Cordialement,
Manon LEULIET
Merci, vous avez répondu à ma question.
Cordialement
il y a 6 ans
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