Merci pour votre réponse.
Il n'y aura pas de PA puisque nous sommes d'accord pour une garde alternée. Donc partage des frais 50/50.
Si je comprends bien, il faut donc imprimer et compléter le Cerfa 11530*05 en y indiquant de se référer à la convention signée par les 2 parties et demander son homologation ?
Dois je fournir les pièces justificatives telles que bulletins de salaire, justificatifs de domicile, actes de naissance etc... ? Et l'autre partie doit elle également fournir les mêmes documents ?
Merci,
il y a 6 ans
Oui fournissez les documents sollicités
il y a 6 ans
Bonjour,
Comment puis je faire pour que mon ex qui a signé notre convention parentale et me verse une PA, fournisse les documents necessaires à l'homologation de cette convention aupres du JAF?
Il bloque depuis 1 an cette homologation et je ne suis pas dans la capacité financiere de prendre un avocat.
Merci pour votre reponse et votre aide
Cdlt
il y a 6 ans
Bonjour,
Si les documents ne sont pas fournis le juge pourra refuser de procéder à l'homologation.
Si le blocage perdure adresser une requête classique au JAF avec vos demandes et pièces et si l'autre parent s'y refuse le juge tranchera en conséquence.
Bien à vous,
il y a 6 ans
merci beaoucoup pour votre reponse.
Cordialement,
il y a 6 ans
bonjour , quelle valeur a une convention parentale non homologuer par un jaf ? merci
il y a 2 ans
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