Sujet initié par Tatobleu, il y a 6 ans - 13017 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, La mere de ma fille et moi meme venons de signer d’un commun accod une convention parentale sur l’autorite Parentale, la résidence et la contribution financiere , à l’entretien et l’éducation de l’enfant Pouvez-vous me dire comment faire homologuer cette convention aupres du JAF ? Y a-t-il un dossier à constituer en plus de ce document avant de le soumettre au JAF ? Merci pour votre reponse, Cordialement
Il suffit d'adresse votre convention signée par vous deux en indiquant que vous souhaitez son homologation. Vous pouvez l'accompagner de pièces et notamment des pièces financières pour justifier la contribution que vous avez prévue.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse. Il n'y aura pas de PA puisque nous sommes d'accord pour une garde alternée. Donc partage des frais 50/50. Si je comprends bien, il faut donc imprimer et compléter le Cerfa 11530*05 en y indiquant de se référer à la convention signée par les 2 parties et demander son homologation ? Dois je fournir les pièces justificatives telles que bulletins de salaire, justificatifs de domicile, actes de naissance etc... ? Et l'autre partie doit elle également fournir les mêmes documents ? Merci,
Comment puis je faire pour que mon ex qui a signé notre convention parentale et me verse une PA, fournisse les documents necessaires à l'homologation de cette convention aupres du JAF?
Il bloque depuis 1 an cette homologation et je ne suis pas dans la capacité financiere de prendre un avocat.
Si les documents ne sont pas fournis le juge pourra refuser de procéder à l'homologation.
Si le blocage perdure adresser une requête classique au JAF avec vos demandes et pièces et si l'autre parent s'y refuse le juge tranchera en conséquence.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.