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Homologation de convention parentale a l´amiable
Sujet initié par Tatobleu, il y a 6 ans - 13540 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
La mere de ma fille et moi meme venons de signer d’un commun accod une convention parentale sur l’autorite Parentale, la résidence et la contribution financiere , à l’entretien et l’éducation de l’enfant
Pouvez-vous me dire comment faire homologuer cette convention aupres du JAF ? Y a-t-il un dossier à constituer en plus de ce document avant de le soumettre au JAF ?
Merci pour votre reponse,
Cordialement

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Bonjour,

Il suffit d'adresse votre convention signée par vous deux en indiquant que vous souhaitez son homologation. Vous pouvez l'accompagner de pièces et notamment des pièces financières pour justifier la contribution que vous avez prévue.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,
Tatobleu
Merci pour votre réponse.
Il n'y aura pas de PA puisque nous sommes d'accord pour une garde alternée. Donc partage des frais 50/50.
Si je comprends bien, il faut donc imprimer et compléter le Cerfa 11530*05 en y indiquant de se référer à la convention signée par les 2 parties et demander son homologation ?
Dois je fournir les pièces justificatives telles que bulletins de salaire, justificatifs de domicile, actes de naissance etc... ? Et l'autre partie doit elle également fournir les mêmes documents ?
Merci,
il y a 6 ans
Oui fournissez les documents sollicités
il y a 6 ans
lolo
Bonjour,

Comment puis je faire pour que mon ex qui a signé notre convention parentale et me verse une PA, fournisse les documents necessaires à l'homologation de cette convention aupres du JAF?

Il bloque depuis 1 an cette homologation et je ne suis pas dans la capacité financiere de prendre un avocat.

Merci pour votre reponse et votre aide

Cdlt
il y a 6 ans
Bonjour,

Si les documents ne sont pas fournis le juge pourra refuser de procéder à l'homologation.

Si le blocage perdure adresser une requête classique au JAF avec vos demandes et pièces et si l'autre parent s'y refuse le juge tranchera en conséquence.

Bien à vous,
il y a 6 ans
lolo
merci beaoucoup pour votre reponse.

Cordialement,
il y a 6 ans
nooz
bonjour , quelle valeur a une convention parentale non homologuer par un jaf ? merci
il y a 2 ans
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