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Question résolue par Maître Jérôme DUPHIL
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Jérôme

Attestation non fourni par le locataire du local commercial
Sujet (Cloturé) initié par Olivier, il y a 6 ans - 9716 vues

Bonjour,

J'ai loué un local commercial à un artisan qui ne me fait pas parvenir l'attestation d'assurance malgré plusieurs rappels en Rec/AR. Le bail l'oblige pourtant à en fournir une chaque année.
Plusieurs questions :
1) Que peut-il m'arriver si un accident arrive dans son local (incendie, inondation...)
2) Je me demande si je peux lui faire signer un document me déchargeant de toute responsabilité et dans l'affirmative cela aurait-il vraiment une valeur juridique sérieuse.
3) Sinon comment le contraindre à en fournir une ?
Merci beaucoup

Bien cordialement
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Bonjour Monsieur,

pour répondre à vos questions:

1) si un accident arrive et que votre locataire n'es pas assuré, il sera responsable et vous pourrez vous retourner contre lui. toutefois ça n'aura qu'un intérêt limité notamment si votre locataire est en SARL/ SAS. En principe vous avez du en tant que bailleur souscrire une assurance et devez être également couvert
2) faire signer ce document ne présente aucun intérêt
3) remettre à un Huissier votre bail commercial. celui-ci délivrera un commandement visant la clause résolutoire. Généralement cela est assez efficace, car le locataire commerçant sait qui'il risque de perdre son bail. en effet la non production de l'attestation dans le délai fixé par l'Huissier (un mois) est une cause de résiliation du bail.

a votre disposition pour plus d'informations

Cordialement

Jérôme DUPHIL
Olivier
Merci, vous avez répondu à ma question.

Il est très agréable de pouvoir compter sur un professionnel aussi rapidement. Bravo.

Bien cordialement

Olivier
il y a 6 ans
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