Sujet (Cloturé) initié par Jf0656, il y a 6 ans - 3656 vues
Bonjour, Bonjour nous sommes 3 coproprietaires et ma mairie veut construire un étage a un parking publique existant attenant à ma propriété et nous nous y opposons pas nous avons reçu chacun une lettre de huissier nous donnant rendez vous pour un état des lieux de notre propriété et une facture de 23 euros chacun donc je me pose la question de savoir si l on doit accepter de faire rentrer chez nous un huissier et de régler ces factures alors que nous sommes pas à l initiative de ce projet en vous remerciant
Vous n'y êtes pas obligé. Mais vous y avez intérêt dans la mesure où le constat préventif permet de déterminer dans quel état est votre bien avant les travaux (il est possible que cela entraîne des mouvements de terrain…). Cela étant précisé, le constat préventif doit être fait aux frais du demandeur. Mais s'il intervient à l'amiable, les frais sont partagés. Un tel constat par voie judiciaire coûterait beaucoup plus cher. Cordialement
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